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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20183933

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

sa rémunération en tant que détachée sur l'emploi de directrice de l'opérateur national de paye ; 2) la décision relative à sa rémunération comme administratrice générale des finances publiques de classe

Source officielle

Page 21 sur 2012

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01935_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

R. 3124-4 et R. 3124-5. / L'offre la mieux classée est retenue ».

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

686767007c03803a32c2720f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Invalidité catégorie II (taux 68%) depuis 2001 pour syndrome dépressif et troubles anxieux ; Pathologies : pathologies articulaires, gonalgie, dorsalgies, cervicalgies ; Traitement : antalgique classe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd8646f

Appel

19 juin 2003

19 juin 2003

Parfois, elle comptait les documents à classer avant et après le temps qu 'elle m'avait octroyé pour ce travail, elle venait me surveiller dans le local de classement ; j 'étais infantilisée.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154635

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

enregistré à son secrétariat le 01 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication d'une copie de la liste des élèves admis par le rectorat en classe

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CA

Avis

CADA:20170230

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de son classement

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20093266

Appel

22 octobre 2009

22 octobre 2009

relative au caractère communicable, à un administré, des documents suivants : 1) les relevés de propriété comportant le revenu cadastral ; 2) les listes « 41 bâtie » et « 41 non bâtie » ; 3) les classements

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163647

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

communication d'une copie des informations préoccupantes reçues par le conseil général, relatives à leur fille X, par une lettre anonyme en date du 24 novembre 2015, ayant entraîné une enquête sociale classée

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CA

Avis

CADA:20132949

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

son secrétariat le 22 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation de son dossier administratif en sa qualité de secrétaire administratif de classe

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CA

Avis

CADA:20156031

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation et de copie sur CD-ROM de son dossier individuel complet, numéroté et classé

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CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a8a3

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Y... un droit de visite et d'hébergement classique, fixé la contribution mensuelle du père à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de 1.350 euros, soit 450 euros par enfant et dit que le père

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6887316e1692fcf85d581ee0

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Le certificat médical de situation établi le 22 juillet 2025 indique que le patient peut être auditionné, qu'il est calme, fermé mais sans agressivité ni opposition, son discours est clair, cohérent et

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CA

5e chambre Pole social

631834d50876004f131a6049

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01335_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

pour laquelle les travaux autorisés n’ont pas été réalisés, de sorte que la décision de non-opposition à déclaration préalable du 10 décembre 2015 est devenue caduque et le permis est périmé ; – le classement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01675_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il soutient que : - les charges afférentes à l'immeuble classé monument historique dont il est propriétaire à Auxerre, et donné en location, doivent être déduites du revenu global sur le fondement du

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CA

12e chambre

627df98b0d41e0057d43e7d4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le 21 janvier 2015, la société Extend Fragrances a déposé la marque verbale de l'Union européenne 'Marie-Antoinette', n°013663968, en classes 3 et 5.

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CA

Chambre sociale

686765349f40b42a26419c6a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de la SCP CLAVERIE-BAGET ASSOCIES, avocat au barreau de TARBES et Maître RONCUCCI, avocat au barreau de TARBES sur appel de la décision en date du 28 NOVEMBRE 2022 rendue par

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163ee7d3ae8501efbbc5363

Appel

19 novembre 2009

19 novembre 2009

Considérant que dans le corps de son rapport l'expert souligne notamment que 'manifestement le N° 15 n'a pris aucune initiative pour régler en accord avec son voisin, les problèmes classiques à la jonction

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01404_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Elle y a été scolarisée au collège Fernand Lechanteur de Caen à partir du 1er septembre 2017 en classe de 3ème, puis jusqu'en 1ère professionnelle spécialité " Gestion administration " au lycée Victor

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9cb1d8b808a04242a5a12

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 794 611 236 Représentée par Me Sylvie BENOLIEL-CLAUX

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