AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20183933
31 mars 2019
31 mars 2019
sa rémunération en tant que détachée sur l'emploi de directrice de l'opérateur national de paye ; 2) la décision relative à sa rémunération comme administratrice générale des finances publiques de classe
Source officiellePage 21 sur 2012
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01935_20260210
10 février 2026
10 février 2026
R. 3124-4 et R. 3124-5. / L'offre la mieux classée est retenue ».
Source officielle