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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fa9a
11 septembre 2012
Après le rachat de la société Renault Agriculture par la société CLAAS FRANCE, le contrat de travail de Mme Marie-Claude X... a été transféré à cette société à compter du 1er octobre 2004.
6253cc53bd3db21cbdd8fc38
28 septembre 2012
Jean-Claude Y... la construction d'une maison individuelle sur un terrain lui appartenant sisau Robert) Martinique (,....
6253ccf4bd3db21cbdd91d26
27 novembre 2014
Jean-Claude D..., ingénieur DTPE, qui clôturait ses opérations le 20 juin 2011.
Pôle 1 - Chambre 2
651fa5a9c601f083189918b1
5 octobre 2023
[Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Jonathan ADWOKAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0501 INTIMEE Mme [R] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-claude
Chambre 1-7
5fdbc5b2225abda4c812ba82
31 janvier 2019
APPELANTE Madame Marie-Claude X... épouse Y..., demeurant [...]
6253cdd4bd3db21cbdd94a0c
10 janvier 2020
Claude CRETON, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.
Avis
CADA:20171529
24 mai 2017
suite du refus opposé par le vice-recteur de l'académie de Mayotte à sa demande de communication des documents suivants : 1) le tableau d'avancement de l'année 2016 des professeurs des écoles hors classe
6253cc82bd3db21cbdd9051b
5 octobre 2012
"à l'égard de Monsieur Claude Z..., à faire sienne l'obligation (de remboursement) prise par Monsieur Claude Z..., conjointement et solidairement avec ALAE, envers (les consorts) Y...".
6253c95bbd3db21cbdd880d1
21 février 2006
l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence.
6253cc7dbd3db21cbdd903df
13 mars 2013
RG N : 12/ 00553 AFFAIRE : Jean-Claude X... C/ SAS CNH CAPITAL EUROPE M. J/ E.
6253ca9cbd3db21cbdd8b86a
2 avril 2008
Jean-Claude X... de ses demandes, - rejeté la demande de mise hors de cause de M. Gérard E... dit G..., - condamné M. Jean-Clause X... à payer à M. Henri Z..., M. Jacques C... et M.
3ème chambre
DCA_23TL01301_20250401
1 avril 2025
En aucun cas, seront acceptés des éléments de format rectangulaire classique à épaisseur constante pour recouvrir ses formes complexes à traiter ". 6.
9e Chambre B
5fdc4cef2cec2f70cc5eb95d
6 décembre 2018
Les cadres dirigeants des entreprises sont classés à ce coefficient.»
CADA:20162267
23 juin 2016
secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par la principale du Collège Le Clos Saint-Vincent à sa demande de communication du compte rendu du conseil de discipline concernant l'élève X, en classe
CHAMBRE SOCIALE B
62760c89593736057d78a9f3
6 mai 2022
Dès lors, toute clause de non-concurrence insérée dans les contrats des salariés classés aux niveaux I à III est réputée non valable.
CADA:20171628
par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Cécile-d'Andorge à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'arrêté municipal de classement
6253cdb3bd3db21cbdd942f0
23 novembre 2018
6253cce5bd3db21cbdd919f2
15 mai 2014
X... a demandé (mémoire ampliatif du 26 juin 2013) à la cour d'appel de fixer la résidence de Jean-Claude à son domicile (puisque Jean-Claude réside effectivement chez son père) et donc de supprimer toute
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a75a9cdc6046d4774dd2e
28 mai 2026
dite clause résolutoire au titre d'impayés de loyers s'élevant alors à la somme de 5 101,80 euros, en ce compris la clause pénale de 10'%.
12e chambre
627df98b0d41e0057d43e7d4
12 mai 2022
Elle souligne le fait que la clause est unilatérale car elle ne pèse que sur une partie, et que le contrat a été rédigé sans l'accord des avocats respectifs des parties, de sorte que la clause doit être
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