AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
696f3e81cdc6046d47f5cf8e
18 janvier 2026
18 janvier 2026
administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Heloïse ROULET
Source officiellePage 21 sur 571
2ème chambre
695dfb1475782d5f060b491f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Bien que les appareils livrés correspondent en partie (ce dernier mot souligné), l'agencement et la conception de la cuisine ne sont pas conformes à la demande.
Source officielle