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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01954_20240409
9 avril 2024
dialogue social de l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise l'a suspendue de ses fonctions, ensemble la décision du 26 octobre 2021 rejetant son recours gracieux, d'autre part, l'avis
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00125_20230412
12 avril 2023
Par des mémoires, enregistrés les 6 et 10 mars 2023, l'Agence de service de paiement (ASP), représentée par Me Doukhan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.
Pôle 5 - Chambre 4
60368ce9c317d22fcf3a146c
7 octobre 2015
Par courrier du 24 novembre 2011, la direction régionale des douanes a écrit à M.
1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
partiellement irrecevables ; - l'absence de saisine de la commission des impôts l'a privée d'une garantie ; - les rectifications en matière d'impôt sur les sociétés n'ont pas été mentionnées sur l'avis
5ème Chambre
DCA_22PA05299_20240202
2 février 2024
Elle soutient que : - le jugement n'a pas répondu au moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de recouvrement en l'absence de notification régulière d'un avis de mise en recouvrement ou d'un avis
Juge des référés
ORCA_25PA03058_20251007
7 octobre 2025
tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes
ORCA_24TL02264_20240925
25 septembre 2024
8e Chambre B
60320502eb68633cfadbbcc5
17 mai 2018
[B] [R], auquel il reproche d'avoir brutalement changé d'avis quelques jours avant la date butoir de signature après avoir accompli le stage obligatoire imposé par les services des douanes, dans la ferme
CHAMBRE SOCIALE B
61631f518007cf6451ddcd7f
26 janvier 2012
CODECHAMP a fait l'objet de diverses procédures douanières dès le 28 novembre 2006, date à laquelle la dame [Y], Président Directeur Général, a été entendue par les services des Douanes ainsi qu'elle le
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01066_20230606
6 juin 2023
A, agent de constatation principal de 2ème classe de la brigade de surveillance extérieure des douanes, est affecté depuis le 31 décembre 2004 à Mérignac.
1ère chambre
6780bad3f25437b69df75a8a
9 janvier 2025
Elle produit également les avis d'échéance de 2018 à 2022 d'assurance du navire en Suisse. En revanche, le contrat de vente mentionne également que M.
Cour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf55
30 janvier 2007
de réception le 15 septembre 2006, Vu les conclusions du procureur général près la cour d'appel de REIMS en date du 2 octobre 2006 et notifiées par lettre recommandée avec avis de réception le 3 octobre
6253cc32bd3db21cbdd8f71a
6 mars 2007
comparant, Assisté de Maître CORNU Jean-François, avocat au barreau de REIMS LE MINISTÈRE PUBLIC appelant, DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, 18/ 22 rue de Charonne-75011
9ème Chambre
DCA_24PA02658_20250613
13 juin 2025
conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis
DCA_23VE01273_20251209
9 décembre 2025
tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes
3ème Chambre
DCA_23VE02511_20260108
8 janvier 2026
Par un avis de mise en recouvrement du 15 mars 2019, M.
RETENTIONS
669f477fb8a2ee2bca84af62
19 juillet 2024
dans les conditions prévues à l'article 67 quater du code des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional des douanes ou, le cas échéant, le directeur général
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03975_20221004
4 octobre 2022
considéré que l'administration avait pu remettre en cause le caractère régulier et probant de sa comptabilité alors qu'elle n'a pas produit devant lui les pièces communiquées par l'administration des douanes
DCA_24NT02390_20250408
8 avril 2025
L'agent chargé du contrôle peut se rendre sur place après l'envoi d'un avis de visite pour, notamment : () III. - L'avis sur la réalité de l'affectation des dépenses à la recherche est émis par les agents
1re chambre 1re section
603510e684f6793d6975c31f
23 juin 2016
N° 14/04700 AFFAIRE : [R] [N] C/ SCP ANCELET DOUCHIN ELIE [T] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Février 2014 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N°
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