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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd88bd3db21cbdd93973
3 février 2017
d'espèce, c'est par de justes motifs que la Cour adopte que le juge de la mise en état a refusé d'accorder une provision aux demandeurs après avoir relevé que la clause contractuelle de suspension du délai
6253cd88bd3db21cbdd93974
de l'ordre des avocats au barreau de Sens en qualité de séquestre judiciaire de la somme de 8. 769, 23 € en vertu des articles 1961 et suivants du code civil, - dire que les fonds consignés seront débloqués
6253cd88bd3db21cbdd93975
6253cd88bd3db21cbdd93976
6253cd88bd3db21cbdd9397b
6253cd89bd3db21cbdd93984
authentique du 27 juillet 2012, de lots situés boulevard du Mail à Sens, qui devaient lui être livrés par la société Prophal au 31 décembre 2013, sauf survenance d'un cas légitime de suspension de ce délai
6253cd89bd3db21cbdd93986
de l'ordre des avocats au barreau de Sens en qualité de séquestre judiciaire de la somme de 30. 993, 30 € en vertu des articles 1961 et suivants du code civil, - dire que les fonds consignés seront débloqués
6253cd89bd3db21cbdd93987
authentique du 25 juillet 2012, de lots situés boulevard du Mail à Sens, qui devaient lui être livrés par la société Prophal au 4ème trimestre 2013, sauf survenance d'un cas légitime de suspension de ce délai
6253cd89bd3db21cbdd93989
13 et 14 septembre 2013, d'un appartement situé boulevard du Mail à Sens, qui devait leur être livré par la société Prophal au 31 décembre 2013, sauf survenance d'un cas légitime de suspension de ce délai
6253cd89bd3db21cbdd9398a
authentique du 1er mars 2013, d'un appartement situé boulevard du mail à Sens, qui devait leur être livré par la société Prophal au 31 décembre 2013, sauf survenance d'un cas légitime de suspension de ce délai
Chambre 3 A
63d0d59b81a7b805de12b50d
23 janvier 2023
La banque indique dans ses conclusions : « les fonds étaient débloqués dès après la revente»(du véhicule objet du contrat de crédit bail) soit le 29 mai 2019 et après avoir eu connaissance des montants
6253cdadbd3db21cbdd941c0
11 octobre 2018
Il prétend par ailleurs qu'il ressort des conditions particulières du prêt que le TEG et le taux de période sont calculés pour un prêt entièrement débloqué en une seule fois et que le coût total du prêt
2ème Chambre civile
626b8169d1fb03057d9a5096
28 avril 2022
[S] fait valoir que si la banque a bien débloqué une somme de 110 414,65 euros lors de l'achat des terrains, les fonds ont été postérieurement débloqués sans pièces justificatives alors que pour débloquer
1re chambre 2e section
5fd95b2d2d9558457ad13934
18 février 2020
réputée ne jamais avoir jouée si les délais sont respectés, * fixé l'indemnité mensuelle d'occupation due si Mme [L] ne respecte pas les délais de paiement à compter de la résiliation du bail à une somme
6253cd19bd3db21cbdd92400
13 mai 2015
déclarées recevables et justifiées, en contrepartie de quoi, les lots vendus étaient réintégrés dans le patrimoine du promoteur, - chaque investisseur a été condamné à restituer aux banques, l'argent débloqué
Chambre civile TGI
6a1a7008cdc6046d4773dd17
29 mai 2026
ou faire démolir, dans le délai de quinze jours à dater de la signification du jugement à intervenir, le mur de clôture empiétant sur l'emprise dudit chemin d'exploitation sous astreinte et de la condamner
6253cc46bd3db21cbdd8fa7e
6 septembre 2012
Par ordonnances du 20 février 2012, assortie de l'exécution provisoire, le juge des tutelles a autorisé l'AIAVM : - à débloquer le capital décès et l'épargne salariale de la mère de la mineure afin de
6253ca62bd3db21cbdd8ae12
28 janvier 2008
confirmée par arrêt du 23 octobre 1995, le juge des référés modifiant sa précédente décision du 29 juillet 1992 confirmée le 23 novembre, a ramené à la somme de 4.631.893,36 F le crédit devant être débloqué
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02914_20250707
7 juillet 2025
Par un courrier du 6 avril 2021, l'association pour la protection du pays de Grignan et de l'Enclave des Papes (APEG) et le comité de sauvegarde du Rouvergue ont signalé au préfet de la Drôme le déboisement
3ème Chambre civile
662b43b5fe25450008314808
25 avril 2024
[D] n'aurait pu débloquer au bénéfice de la communauté que la participation de 2010, soit 355,30 euros, puisque le reste ne pouvait pas l'être avant 2017 ; - que même si M.
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