de la faillite personnelle, que Maître Z... a fait établir par le cabinet COREF un rapport contenant de fausses allégations afin d'obtenir après le prononcé de la faillite personnelle une condamnation

[D] [V] a interjeté appel de la décision l'ayant condamné à une faillite personnelle de 10 ans par déclaration en date du 17 janvier 2024.

[Y], en sa qualité de dirigeant de la SARL SMP, à une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer en invoquant quatre griefs : - le fait d'avoir fait disparaître des documents comptables

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement

encontre une faillite personnelle d'une durée de 10 ans.

L'association ne conteste pas le calcul fait par son salarié. Il sera donc fait droit à la demande de M.

X... de sa demande en annulation des sanctions disciplinaires et de sa demande en rappel de salaire ; M.

Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit,

de faillite personnelle d'une durée de trois ans à l'encontre de M.

faillite personnelle de M.

[E] [M], dirigeant de cette société, devant le tribunal de commerce de Lyon aux fins de prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer.

La liquidation judiciaire de la société DAO AUTO CLEAN a été prononcée le 1er juin 2021. Il ressort de la pièce n° 16 produite par Maître [F] que celle-ci a demandé à M.

Le tribunal a retenu comme faute de nature à entraîner le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou une interdiction de gérer'la poursuite abusive d'une activité déficitaire dans son intérêt personnel

victime et a failli être blessé ; - la sanction prononcée, qui est disproportionnée, est entachée d'une erreur d'appréciation.

l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à vous interdire, soit d'exercer une activité commerciale, soit de gérer, d'administrer ou de diriger une personne

L'article L 653-5 du code de commerce prévoit que peut être sanctionné par la faillite personnelle et l'interdiction de gérer, le dirigeant qui a fait disparaître des éléments comptables, n'a pas tenu

Par acte d'huissier du 5 janvier 2022, Me [F] a fait assigner devant le tribunal de commerce de Créteil M.

L 653-4 et L 653-5 le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1o du I de l'article L. 653-1, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : - avoir poursuivi

Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur, qui a la charge de fournir les éléments

en ce qu'il l'a débouté de ses autres demandes, que soit annulée la sanction de mise à pied du 9 octobre 2020 et la condamnation de la société [2] à lui payer les sommes suivantes : - rappel d'heures