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415 résultats pour « Demande en décharge ou en réduction des droits de douane à l'importation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca63b53a15d34bf1126653

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

de condamnation de la société Bolloré Logistics,venant aux droits de cette dernière, au titre d'une faute personnelle seront rejetées.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6780bc737876e75543d1c5b6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 mai 2024, Allianz, intimée et appelante incidente, demande à la cour de : déclarer M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7c96cdc6046d470429ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur les demandes accessoires : Les dépens liés à la procédure devant la cour d'appel de Douai seront employés en frais privilégiés de partage.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65336aeebb40ec8318f31c9a

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

se limiter à la demande faite par le président de la juridiction.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

643e35bb83146e04f531ec0e

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Elle sera en revanche déboutée de sa demande de rappel de salaire à compter du terme du préavis, l'intéressée n'ayant pas demandé à réintégrer l'entreprise et le préjudice tiré de la perte injustifiée

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda7d9c6cfdb3090bb7e7d8

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

de poursuite du créancier, le terme stipulé dans les actes de cautionnement ne se rapporte pas au droit de poursuite mais bien à la naissance de la créance garantie, - la demande visant à voir déclarer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8ccc7

Appel

24 novembre 2008

24 novembre 2008

LOGEX et Philippe X... de leur demande d'annulation du rapport du cabinet FIDULOR ; déclaré ce rapport opposable aux défendeurs ; condamné, in solidum, la société K.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

63b7ccd56b63637c907b7acc

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

; - apprécier dans de plus justes proportions la demande de Mme [V], ès qualité d'ayant-droit de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6708c066445a086e2bcee1c3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, Mme [Z] a présenté les demandes suivantes': - condamner la société Comexim Europe à lui verser : . 10 650 euros brut pour le treizième mois

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67875461181ea8ef9c1d71e4

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[R] de toutes leurs demandes dirigées à son encontre.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69005c1e2481d356bd170366

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[O] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, sauf en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et statuant à nouveau de : - juger le licenciement nul et à tout le moins

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162823e7a007b88ee156738

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

O] en paiement de dommages-intérêts et tendant à voir déclarer inopposables aux conjoints des cédants la garantie de passif et la voir limitée à leurs biens propres ; - rejeté la demande de [F] et [K

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

en tant qu’il a fait droit à certaines demandes de la société Pizzarotti et en tant qu’il a rejeté ses demandes reconventionnelles, et de condamner in solidum les sociétés Pizzarotti, Ingerop, Gomis et

Source officielle
CA

1re chambre sociale

642e757e8b510604f5bc1ce7

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par ailleurs, l'agent concerné dément formellement cette situation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163f88b52184c47dc90baf5

Appel

28 octobre 2009

28 octobre 2009

, en tout état de cause, de dire irrecevables sinon infondées les demandes de la SAP et de BATI LEASE venant aux droits de BATINOREST, de débouter les appelantes du surplus de leurs demandes, de dire recevable

Source officielle

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