Pour annuler l'arrêté du 21 mai 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis, le premier juge a retenu que M.

Ces derniers qui indiquent avoir signalé les désordres au moyen du site internet de la bailleresse, ne justifient néanmoins d'aucune réclamation relative à l'existence de moisissures ou d'un taux d'humidité

, - condamné in solidum Monsieur Denis X... et Madame Valérie X... aux dépens de l'incident.

COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS 166 rue Juliette Dodu 97488- SAINT DENIS CEDEX RG N : 08 / 00492 ORDONNANCE No35 du huit Juillet deux mille huit STATUANT SUR UNE CONTESTATION D'HONORAIRES

Sur les dépens et les frais irrépétibles Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles sont confirmées.

La requête a été régulièrement communiquée le 26 juillet 2024 au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2022, M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par des mémoires en défense enregistrés les 4 avril et 27 septembre 2024, le département de la Seine-Saint-Denis, représenté par la SARL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2021, M.

compris dans les dépens.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.