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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04459_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, même en l'absence d'acte administratif délimitant ce domaine.
Source officielle1ère chambre civile B
633e6ff8f8faf13e2e973d0b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
du Domaine de Mion à lui payer une indemnité de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCI du Domaine de Mion aux entiers dépens d'appel avec distraction
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3d9e4ea48318f5aa5c
18 octobre 2023
18 octobre 2023
abusive, - de condamner la société SCEA des Domaines de Peyronie à leur payer la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la SCEA des Domaines de
Source officielle12e chambre
5fdeb1b59b9b418342301330
26 juin 2018
26 juin 2018
La société Domaine de [...] a été immatriculée au RCS le 15 janvier 1990.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01853_20260227
27 février 2026
27 février 2026
public de la commune de Cannes a implicitement mais nécessairement jugé que l’occupation en cause portait sur le domaine public et non sur le domaine privé de la commune de Cannes.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6629f36bdc6faf0009588981
24 avril 2024
24 avril 2024
[E] [S], - condamné la SNC Villevaude Domaines à payer la somme de 10.000 euros à M. [X] [S], - condamné la SNC Villevaude Domaines à payer à M.
Source officielle1ère Chambre
63d0d63581a7b805de12b744
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[D] formulée par la SCEA DOMAINE SAINT NICOLAS et l'en débouter, Débouter la SCEA DOMAINE SAINT NICOLAS de sa demande de contre-expertise, Débouter la SCEA DOMAINE SAINT NICOLAS de toutes ses demandes
Source officielleChambre civile TGI
625bae9a44cde4277d1bd6d9
15 avril 2022
15 avril 2022
Par conclusions notifiées le 28 décembre 2020 par RPVA, la SNC LE DOMAINE DE MONTGAILLARD, représentée par la SELARL [C], agissant par maître [D] [C], es qualité de mandataire judiciaire de la SNC LE DOMAINE
Source officielleCour d'Appel
6253cd16bd3db21cbdd923bd
17 mars 2015
17 mars 2015
Les défendeurs ont objecté qu'il avait été mis fin à la mise à disposition des vignes à la Scea Domaine de Perreou à compter du 31 décembre 2011 et que la Scea Domaine de Perreou n'avait aucun droit d'exploiter
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecc0
2 novembre 2011
2 novembre 2011
d'une transmission volontaire du nom de domaine " aficonseil. fr " comme le démontre le mail de confirmation de GANDI.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00240_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Cette mission comprend : / a) Le développement des connaissances ; / b) Leur transfert et leur application dans les entreprises, et dans tous les domaines contribuant au progrès de la société ; / c) La
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60350a719a7ba9373cc04e55
28 juin 2016
28 juin 2016
Il ressort ainsi de l'ensemble de ces éléments que les propriétaires du Domaine de Santeny ont valablement consenti à la création de L'ASL DU DOMAINE DE SANTENY conformément aux dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00770_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur la délimitation du domaine public maritime naturel : Aux termes de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public maritime naturel de L’Etat
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd85523
9 mars 2001
9 mars 2001
"www.hôtel.fr" sans examiner l'existence même du droit d'usage du nom de domaine bénéficiant à la société VOLDISCOUNT et sans rechercher que les noms de domaine ne peuvent faire l'objet de cession et
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00339_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Ils soutiennent que : - l'incorporation au domaine public ne nécessite pas une décision formelle, le seul élément indispensable pour que le bien soit incorporé au domaine public étant l'affectation de
Source officielle1ère Chambre C
6033eb8f23ee739c73ee0a17
7 mars 2017
7 mars 2017
Déboute la SCI DOMAINE DE BERTALAI de sa demande en augmentation de loyer. Déboute la SCI DOMAINE DE BERTALAI de sa demande d'expertise.
Source officielleChambre 1-11 référés
63be62ac13ef607c90ab62c9
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En 2009, la SCI DOMAINE DENOUS est victime d'un sinistre, le terrain en partie sud-ouest s'étant en partie effondré en limite de la propriété des époux [S].
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
autorisation sur son domaine public.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05560_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de la Polynésie française a rejeté sa demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ; 3°) de faire droit à sa demande d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
Source officiellePage 21 sur 1321
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