Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01939_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
C D, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin et signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer les décisions d'application du règlement " Dublin III " prises à l'égard des ressortissants étrangers
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03863_20250205
5 février 2025
5 février 2025
sujet ; - la décision de renvoi vers son pays d'origine est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il était considéré comme demandeur d'asile en Slovénie en vertu du règlement Dublin
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01859_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'office a décidé de l'affecter, en qualité " d'auditrice "asile"/ correspondante du pôle régional Dublin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03650_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Mme A D, cheffe du pôle régional Dublin à la préfecture du Bas-Rhin, a reçu délégation, par décision du 7 septembre 2023, publiée le 8 septembre 2023 au recueil des actes administratifs de la préfecture
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03233_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
III ; - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article 12 paragraphe 4 du règlement Dublin III et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté de transfert est
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00060_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
III ; - elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 3 paragraphe 2 du règlement Dublin III ; il n'a
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02448_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Sa demande d'asile a été enregistrée au guichet unique de la préfecture du Bas-Rhin le 7 octobre 2022 et elle a été placée en procédure dite Dublin.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00434_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
autorités croates de sa demande d'asile, substitution qui n'a pas été sollicitée par l'administration ; - le premier juge a commis une erreur de de droit au regard des articles 18-1 et 20-5 du règlement Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01484_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
moyen soulevé en première instance tiré de la méconnaissance de l'article 4 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 n'est pas inopérant ; - l'arrêté en litige a méconnu l'article 5 du règlement Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01485_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
moyen soulevé en première instance tiré de la méconnaissance de l'article 4 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 n'est pas inopérant ; - l'arrêté en litige a méconnu l'article 5 du règlement Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01486_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
moyen soulevé en première instance tiré de la méconnaissance de l'article 4 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 n'est pas inopérant ; - l'arrêté en litige a méconnu l'article 5 du règlement Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01487_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
moyen soulevé en première instance tiré de la méconnaissance de l'article 4 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 n'est pas inopérant ; - l'arrêté en litige a méconnu l'article 5 du règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00066_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
2023, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer en indiquant que la demande d'asile de Mme B a été requalifiée en procédure normale dès lors que le délai prévu à l'article 29 du règlement Dublin
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01582_20240206
6 février 2024
6 février 2024
, à l'effet de signer notamment les décisions prises en application du Règlement Dublin III.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64549e8aeedb07d0f8185f76
3 mai 2023
3 mai 2023
Il s'est présentée à la préfecture de la Vienne le 28 avril 2023 afin de déposer une demande d'asile, traitée dans le cadre de la procédure Dublin, la prise d'empreintes via le systéme Eurodac ayant mis
Source officielleRétention_recoursJLD
627f48df551627057d32e01a
13 mai 2022
13 mai 2022
Le 10 mai 2022 le service Dublin du ministère de l'intérieur a adressé la preuve d'envoi de la requête précitée, pièce nécessaire, en cas d'absence de réponse des autorités autrichiennes, à l'envoi d'un
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03165_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
2013 doivent être compris comme une simple obligation de communication pour le demandeur d’asile ou comme s’appliquant également à l’obligation de répondre aux convocations prévues par le règlement Dublin
Source officielleRétention Administrative
625fa4728361df277dc597ef
19 avril 2022
19 avril 2022
Sur la régularité de la procédure au regard du laissez-passer antidaté En l'occurrence, monsieur [S] [T] relève de la procédure Dublin et relève de la Slovénie, pays de réadmission qui a donné son accord
Source officielleRétention_recoursJLD
62624829b1a50c277d4c5b31
21 avril 2022
21 avril 2022
SUR LE FOND : Il résulte de la combinaison des articles 18 1) c) et 28 2) du règlement Dublin III que : - l'état membre responsable est tenu de reprendre en charge , dans des conditions expressément
Source officielleRETENTIONS
652f78e3b053208318995a2d
9 octobre 2023
9 octobre 2023
, il a saisi les autorités grecques et autrichiennes via Dublinet en vue d'obtenir un accord de reprise en charge au nom de l'intéressé pour permettre son éloignement en exécution d'une réadmission Dublin
Source officiellePage 21 sur 123