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Elle soutient qu'à supposer que la levée de l'option soit un fait nouveau, il n'a pas pour autant fait naître de question nouvelle à juger.

., 7 mars 2006, pourvoi n° 04-16.536, Bull. 2006, IV, n° 61 ; Com., 29 novembre 2016, pourvoi n° 14-25.904 ; Com., 16 janvier 2019, pourvoi n° 17-17.210).

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JUD. du TC LYON 03/03/2020 Sise [Adresse 5] Représentée par Me Vincent BRAILLARD de la SCP ACTIO AVOCATS, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentée par Me Emmanuel MOUTCHOURIS

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N° Portalis DBVH-V-B7I-JN2S MPF TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN 12 octobre 2017 RG : 15/01142 [M] LUXURY HOME SOLUTIONS INC C/ [F] [F] née [T] Copie

audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] - GIBRALTAR représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 assistée de Me Emmanuel

La réception des travaux est intervenue avec des réserves qui ne semblent pas avoir été levées.