D E, administrateur des finances publiques adjoint (AFIPA) à la direction des finances publiques de PACA et du département des Bouches-du-Rhône.

élevés pénalisent le résultat financier.

aux dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, dans les locaux suivants : Locaux et dépendances sis [Adresse 1], présumés être occupés par [L] [U] et/ou [X] [G] et/ou la

Madame X et Monsieur X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 30 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur

Publiques représenté par le Chef des Services Fiscaux chargé de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales [Adresse 5] INTIMÉ Ayant pour avocat Maître Dominique HEBRARD-MINC, avocat au barreau

au redevable destinataire ou à son fondé de pouvoir, il doit être demandé à la Poste de renvoyer au service compétent de la direction générale des finances publiques ou au service des douanes et droits

PUBLIQUES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité Direction nationale d'enquêtes fiscales IV et V divisions - [...]

d'emprunt ou des locaux meublés, ou a transféré son domicile fiscal à l'étranger sans déposer sa déclaration de revenus, ou si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.

Aux termes de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales : " Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes

Par un jugement n° 2100527 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision implicite du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais, en tant qu’elle avait

L'administration fiscale a considéré que cette sous-location concernait des locaux nus, dès lors que la vérification de comptabilité de cette association avait fait apparaître que cette dernière avait

Le ministre chargé des finances publiques relève appel du jugement du 1er octobre 2020 en tant que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. B... F..., - et les conclusions de M. Allan Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES 6 bis rue Courtois 93695 PANTIN CEDEX représentée par Me Dominique HEBRARD MINC, avocat au barreau de MONTPELLIER Et après avoir

publiques à sa demande de communication des documents suivants, justifiant du calcul des impôts locaux établis pour les locaux de sa cliente, sis X : 1) la fiche de calcul détaillée à l'origine de son

publiques à sa demande de communication des documents justifiant du calcul des impôts locaux établis pour les locaux de sa cliente, sis X : 1) la fiche de calcul détaillée à l'origine de son imposition

retenu pour l’imposition en VL 70 ; 3) la copie de la déclaration modèle « CBD », souscrite à l’origine ; La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Danielian, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mérenne, - les conclusions de M. Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Righi, représentant M. et Mme A.

datée et signée, justifiant le niveau de loyers réels au 1er janvier 1978 pour chacun de ces mêmes locaux-types.