C A était le titulaire, et le tribunal paritaire des baux ruraux de Fougères a, par un jugement du 22 juin 2021, rejeté la demande du mandataire judiciaire de l'EARL des Merisiers tendant à reconnaître

cour, composée de : Madame Marie-Noëlle ROBERT, Présidente, Madame Sylvie BOURGOGNE, conseiller, Monsieur Jean-Christophe CHAZALETTE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Hélène FOUGERAT

SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : Association [6] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Julien FOURAY

38710 CORNILLON EN TRIEVES Représenté par Me Anne-Marie QUESNEL de la SCP DEPASSE/ SINQUIN/ DAUGAN/ QUESNEL, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame Emilie Y... née le 11 Octobre 1986 à FOUGERES

primaire, il est fondé à rechercher la responsabilité contractuelle de la société Néolia ; - le sinistre a eu pour origine une fuite dans le réseau enterré en fonte reliant la chaufferie au secteur des Fougères

Conseil de Prud'hommes de REMIREMONT F 02 / 00269 15 septembre 2004 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANT : Monsieur José X... ... 88390 GIRANCOURT Représenté par Maître Julien FOURAY

ayant pour avocat la SCP CALENGE-GUETTARD, du barreau de BLOIS D'UNE PART INTIMÉE : SA GOYER ET FILS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 41120 FOUGERES

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Crassus, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique, - et les observations de Me Lenoir représentant la commune

à la charge de l'État le versement au conseil de l'appelant, sous réserve qu'il renonce à la contribution de l'État à l'aide juridictionnelle, de la somme réclamée de 1 200 euros au titre des frais exposés

Il résulte de ce qui a été exposé aux points précédents que le jugement attaqué n'est pas insuffisamment motivé. Sur la légalité de l'arrêté : 6.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la Cour renvoie à leurs conclusions écrites soutenues à l'audience ainsi qu'à leurs observations orales consignées par le greffier à l'audience

lui restituer le complément de son crédit d’impôt recherche, au rapport émis par un agent mandaté par le délégué régional à la recherche et à la technologie s’agissant de l’éligibilité des dépenses exposées

R.G.n° 21/01945, en date du 17 octobre 2023, APPELANT : Monsieur [S], [R] [X] né le 7 juin 1964 à [Localité 3] (88) domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Pascal KNITTEL de la SELARL KNITTEL - FOURAY

décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2015, 2016 et 2017 pour un montant de 140 045 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat les frais exposés

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Chalbos, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique.

SMR représentée par son Gérant pour ce domicilié au siège, 27 rue de la Fougère - 88150 CHAVELOT représentée par la SCP MERLINGE, BACH-WASSERMANN, FAUCHEUR-SCHIOCHET, avoués à la Cour ayant pour avocat

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Crassus, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Elle ne démontre pas davantage que sa fille serait exposée à un tel risque de subir une excision.

Il résulte, en premier lieu, de ce qui a été exposé précédemment, notamment au point 4, que l'appelante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français