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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
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5 juillet 2023
Les espaces verts n'ont été terminés qu'en novembre 2018 pour le gazon et pour janvier pour les palissades. Il n'y a rien dans l'état des lieux d'entrée car ils n'étaient pas encore existants.
15e chambre
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6 juillet 2023
et de 100 lux en zone de fond, et que les locaux ne bénéficient pas de baies transparentes situées à hauteur des yeux mais de deux soupiraux positionnés juste en dessous du plafond et donnant sur le gazon
17e chambre
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5 avril 2023
Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461 Société MANPOWERGROUP SOLUTIONS ENTERPRISE N° SIRET : 821 560 133 [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE
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Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461 Société MANPOWERGROUP SOLUTIONS ENTERPRISE N° SIRET : 821 560 133 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE
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Plaidant/ constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461 Société MANPOWERGROUP SOLUTIONS ENTERPRISE N° SIRET : 821 560 133 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE
642e76148b510604f5bc206d
Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461 Société MANPOWERGROUP SOLUTIONS ENTERPRISE N° SIRET : 821 560 133 [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE
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AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461 Société MANPOWERGROUP SOLUTIONS ENTERPRISE N° SIRET : 821 560 133 [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE
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Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461 Société MANPOWERGROUP SOLUTIONS ENTERPRISE N° SIRET : 821 560 133 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE
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Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461 Société MANPOWERGROUP SOLUTIONS ENTERPRISE N° SIRET : 821 560 133 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE
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Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461 Société MANPOWERGROUP SOLUTIONS ENTERPRISE N° SIRET : 821 560 133 [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE
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Plaiant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461 Société MANPOWERGROUP SOLUTIONS ENTERPRISE N° SIRET : 821 560 133 [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE
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3e chambre civile
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16 janvier 2025
Selon l'expert, il est nécessaire de procéder la scarification du sol, de ramener sur place des terres de surface et de rétablir une surface uniforme et d'ensemencer la surface totale du terrain avec le gazon
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22 janvier 2025
légales, le vendeur d'immeuble à construire est susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée ; l'ouvrage livré ne disposait pas d'espaces verts pourvus de gazon
1ère ch. civile
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2 avril 2025
* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 2 mai 2008, [R] [B], âgée de 2 ans et demi, a été victime d'un accident de tondeuse à gazon autotractée dans le jardin de sa grand-mère, Mme
Pôle 4 - Chambre 2
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25 octobre 2023
avocat au barreau de PARIS, toque : P0074 SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 16] représenté par son syndic bénévole, Madame [P] [M] [W] épouse [U] [Adresse 16] [Adresse 16] Représenté par Me Gayané
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