de nationalité Française, né le 13 Avril 1968 à OULAD EL HOUARI (MAROC), demeurant ...

Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 juin 2020 par lequel le président de la communauté d'agglomération de Haguenau a exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble bâti sis à Haguenau, Seeweg Sandlach Hohwart

Le devis établi le 17 mai 2019 par l'entreprise Houard ne fait état que d'un déplacement, sans la moindre mention relative à une fuite.

représentée par Me Sébastien LEROY, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : K168 DÉFENDEUR AU RECOURS : Monsieur [R] [A] comparant [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Séverine HOUARD-BREDON

né le 22 Mars 1947 à BERLIN (ALLEMAGNE) (14167) 2, Avenue GRAND-DUC JEAN L 1842 HOWALD LUXEMBOURG représenté par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour INTIMEE : Madame Anne Y...

sont soumis aux dispositions de l'article 1403 du code civil, -Débouté Madame [G] [T] de sa demande tendant à dire que les revenus de l'immeuble situé en Hollande lui sont propres, -Dit que Madame [

Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX, Conseillere Greffier lors des débats : Madame Séverine HOUSSARD

Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX, Conseillere Greffier lors des débats : Madame Séverine HOUSSARD

la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Séverine HOUSSARD

Il est demandeur d'asile en HOLLANDE la requête est en irregularité car il manque des pièces: il manque les pièces de la demande d'Asile.

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX, Conseillere Etait présente lors des débats Madame Clotilde ZYLBERBERG, attachée de justice Greffier lors des débats : Madame Séverine HOUSSARD

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX, Conseillere Etait présente lors des débats Madame Clotilde ZYLBERBERG, attachée de justice Greffier lors des débats : Madame Séverine HOUSSARD

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX, Conseillere Etait présente lors des débats Madame Clotilde ZYLBERBERG, attachée de justice Greffier lors des débats : Madame Séverine HOUSSARD

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX, Conseillere Etait présente lors des débats Madame Clotilde ZYLBERBERG, attachée de justice Greffier lors des débats : Madame Séverine HOUSSARD

Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX, Conseillere Greffier lors des débats : Madame Séverine HOUSSARD

la Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD

composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD

la Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD