Chambre A ARRÊT AU FOND DU 26 AVRIL 2016 N° 2016/ 212 Rôle N° 14/15470 SARL COQ NOIR [Adresse 1] C/ [V] [R] Grosse délivrée le : à : Me Jean

né le 04 Mars 1984 à BESANCON (25000) ... 20240 SOLARO ayant pour avocat de Me Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA Mme Nadine X... en sa qualité de curatrice de M.

28] Copie exécutoire délivrée le 23 janvier 2026: à : représenté par Me Aurélie HUERTAS, avocat au barreau de NICE Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jean-louis

6012 - Recours Judiciaires TSA 80028 93517 MONTREUIL CEDEX représentée par Mme ROULET en vertu d'un pouvoir général APPELANTE INCIDENTE SARL SGI 12 rue Buffon 76000 ROUEN représentée par Me Jean-Louis

] Représentant : Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20220266 - Représentant : Maître Benjamin COMPIN

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

Jean-Marie LITIQUE, président et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M.

Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée

Le régime, issu de la   «   loi Robien   », prévoit en effet une possibilité de réduction fiscale, dès lors que les conditions suivantes sont remplies : - le bien est loué au plus tard dans les douze mois

Louis E... Directeur d'usine " Il est donc reproché à M.

Social) EN DATE DU 04 novembre 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [X] [R] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Victor LEHMANN, avocat au barreau de PARIS substituant Me Jean-louis

Ensemble, ils s'arrêtaient en face de son domicile où se trouvaient déjà Moïse et Elia A..., Gabriel et Axel Y..., Gildo, Joachim et Jeiss Z..., Jean-Philippe et Thomas J..., Fideli K... et Jean-Paul H

avocats au barreau de POITIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 05 / 373 du 24 / 01 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS) INTIME : Monsieur Jean-Louis

Jean-Daniel Y... né le 16 Mars 1951 à demeurant ...-98809 MONT-DORE représenté par la SELARL REUTER-DE RAISSAC AUTRES INTERVENANTS M. Yves Z...

Ces locaux sont tous loués.

Me Jean-Marc FARNETI SCP PETIT-BOULARD-VERGER Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de NICE en date du 17 Novembre 2020 enregistré au répertoire général sous le

impôts ; - il résulte de l'instruction administrative référencée BOI-TFP-TVS-10-30 qu'aucune condition n'est prévue relative à la durée de la location quant au principe d'imposition de la société qui loue

Que le délai de recours à prendre en compte est donc celui d'une voie ordinaire, soit un mois, au motif que la loi douanière a prévu cette voie de recours spécifique.

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 4 avril 2019 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 25 AVRIL 2019, à 9 heures 30, devant Monsieur Jean-Louis

Jean-Luc PROUZAT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.