; - qu'enfin, il doit être rappelé que le locataire n'est fondé à se prévaloir de l'exception d'inexécution et à se voir autorisé à consigner les loyers que s'il se trouve dans l'impossibilité de jouir

l'Union européenne : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant

écritures, régularisées par RPVA le 16 mai 2021, [E] [J] demande à la Cour de : Infirmer la décision querellée en ce qu'elle l'a déboutée : de sa demande tendant à dire et à juger qu'elle n'a pas pu jouir

Il estime avoir rapporté la preuve qu'il n'a pas pu jouir de la maison indivise et du bateau indivis depuis le 4 décembre 2019 en raison de l'occupation de son frère.

Mme [T] fait valoir qu'en tout état de cause, quand bien même elle aurait continué à jouir de l'appartement, seule pourrait lui être opposée une occupation sans droit ni titre par les héritiers mais pas

Il note que la locataire a manqué, de façon répétée depuis plusieurs années à son obligation de jouir paisiblement des lieux, justifiant la résiliation du bail ainsi que l'expulsion.  

[J] résiste abusivement, privant ainsi l'Association Diocésaine de son droit fondamental de jouir de sa propriété.

[M] au paiement d'une somme de 10.000 euros à titre de provision sur dommages-intérêts correspondant au préjudice subi par Mme [G] résultant de l'impossibilité pour elle de jouir pleinement et efficacement

La fixation d'une telle indemnité, due à l'indivision et non pas l'indivisaire, et qui est la contrepartie du droit d'un des coïndivisaires de jouir privativement du bien indivis, suppose que les autres

eux, - condamner solidairement les époux [E] ainsi que la société agence Emeraude à leur verser la somme de 7 500 euros en remboursement des loyers versés au titre d'une location dont ils n'ont pu jouir

La donatrice s'était réservé l'usufruit du bien pour en jouir sa vie durante. Cette donation a été faite en avancement de part successorale.

Il ajoute, s'agissant du préjudice de jouissance, qu'il est normal de ne pas pouvoir jouir paisiblement de son logement pendant les travaux engagés et, qu'en tout état de cause, la gravité des désagréments

entrepris en ce qu'il a : 'Constaté que la jouissance de la cour située à l'arrière du bâtiment fait partie de l'assiette du bail, 'Dit et jugé qu'il appartient au bailleur de permettre au preneur de jouir

frais de remise en état tels qu'ils ressortent des devis produits doivent être supportés par le locataire ainsi que la réparation des préjudices causés par la suppression du jardin et l'impossibilité de jouir

inconstitutionnel ; qu'il a ainsi écarté le préjudice de carrière (considérant 21), les préjudices économiques jugés purement éventuels (considérant 24), les anciens avoués pouvant devenir avocats et jouir

exécutés sur celui-ci, à la propriété voisine ; Attendu que l'effondrement du mur de clôture, dont se plaignent les époux X..., est à l'évidence constitutif d'un tel trouble dès lors que le droit de jouir

Intellectuelle, dès lors que cette marque a été reproduite par l'Imprimerie LNI et utilisée par la Commune de GENNEVILLIERS sans l'autorisation de la Société HASBRO INC, et qu'il s'agit d'une marque jouissant

l'inexécution du protocole d'accord et le condamner à leur payer en conséquence les sommes de : . 98 153 € au titre de la différence de prix, . 30 000 € au titre des intérêts et de l'impossibilité de jouir

obligations contractuelles à la charge du cédant ; * à titre infiniment subsidiaire : - voir constater qu'elle n'a pas l'usage des lieux, qu'elle n'en a pas les clés, et que les consorts Y... peuvent en jouir

Aux termes de l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les