que la loi applicable est celle en vigueur au jour de l'achat de la plaque de cuisson, soit le 19 janvier 2010 ; ' dire et juger que la société Privilège, vendeuse de la plaque de cuisson n'est pas

date d'émission de la facture, soit à compter du 1er février 2019 en application des dispositions d'ordre public de l'article L.441-6 I § 8 du code de commerce dans sa version applicable aux faits, - juger

 ; - de prononcer la radiation de l'appel à l'encontre des parties qui n'auraient pas exécuté le jugement critiqué ; - de 'juger' n'y avoir lieu à caducité de l'appel principal à l'encontre des intimés

jugement en ce qu'il a débouté la SCI Viennet de ses demandes en réparation du préjudice de jouissance et des frais de nettoyage ; - d'infirmer le jugement pour le surplus ; En conséquence : - de juger

Juger en tout état de cause que les désordres affectant les travaux exécutés par la société ABR Services ne constituent pas des vices cachés, Juger que la garantie responsabilité civile n'est pas

[W] [Z] demande à la cour de : Dire et juger M. [W] [Z], tant recevable que bien fondé en son appel et en ses demandes.

désordres qu'ils ont subis consistent dans un glissement de terrain, le déplacement de la piscine et de la fosse septique, la déformation du deck piscine et une absence de drainage de leur parcelle, -juger

travail de NOUMEA (RG no : 11/ 195) Saisine de la cour : 29 novembre 2012 APPELANT LA SARL BEL AIR, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis 33 rue Jules

procédure civile, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, les parties ne peuvent soumettre de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger

être appliqués au prix de vente maximum au détail des riz transformés localement, dans son article 5 bis déterminant les coefficients applicables aux prix d'achat net des œufs de catégorie B, de la baguette

recevable et bien fondé l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions, - dire et juger que les travaux de confortement de la falaise étaient nécessaires à la construction et que le coût de ces travaux

que certains postes n'ont pas été réclamés par son précédent conseil, dire et juger que ses demandes sont recevables en cause d'appel, dès lors qu'elles ont le même fondement que la demande initiale

le 12 juillet 1986, a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 avril 2019 par la société Compagnie d'Exploitations Hôtelières en qualité de coordinatrice séminaires et banquets

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Selon ses conclusions du 9 octobre 2015, Mme [D] demande à la cour de : ' réformer le jugement ; ' juger qu'elle a reçu du Médiator à compter de 1992, déclenchant

des négociations et du secret professionnel est écartée des débats ; juger que la demande de résiliation du bail se heurte à des contestations portant sur le quantum de la dette, la mauvaise foi du bailleur

[D] [V], demeurant [Adresse 2] Représenté par la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocats postulants au barreau d'ALBERTVILLE Représenté par la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocats plaidants au barreau de BEAUVAIS

argument, ce morceau de pâte n'ayant pas été découpé par une machine calibrée, n'a pas été pesé et c'est donc au moment de la vente à la clientèle qu'il faudra peser individuellement chaque baguette

APPELANTE Madame [U] [E] née le 08 Novembre 1960 à BEAUVAIS (60000) de nationalité Française 1 Chemin des Sources 60112 HERCHIES représentée et concluant par Me Emmanuel JALLU de la SCP JALLU BACLET

[V] [A] à la somme de 18 700 euros ; Juger que la [6] devra verser cette somme de 18 700 euros au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ;

ses dispositions et demande à la cour, statuant à nouveau, de : - Constater que la SAS SOUCHON D'AUVERGNE a commis différents manquements en matière de protection de la santé mentale et physique et juger