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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161799
26 mai 2016
révision du plan d'occupation des sols (POS) valant transformation en plan local d'urbanisme (PLU) et fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ; 2) la délibération au cours de laquelle
CADA:20205106
11 février 2021
et contentieux de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine : 1) l'indication du corps, de l'échelon et de la catégorie de fonction publique à laquelle
Ch. Sociale -Section B
5fd9601bd8ed594ae9167f8a
13 février 2020
La S.A.R.L LPG VISUAL, aux droits de laquelle vient la S.A LPG SYSTEMS, et la société de droit américain BAYVIEW GROUP, dirigée par [F] [G], ont régularisé le 21 novembre 2007 un contrat de collaboration
2ème Chambre
5fd911efe32854ac37e61696
19 juin 2020
Si la réitération en appel des moyens soutenus en première instance n'est pas constitutif d'un abus en soi, il en est différemment quand l'appelant poursuit une procédure sur le mal fondé de laquelle il
5ème chambre
DCA_24NT01304_20260407
7 avril 2026
des matériaux des stationnements ; - l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme ; la demande de permis de construire ne comporte pas la mention selon laquelle
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6a1e6831cdc6046d47cb0c50
29 mai 2026
Me [M], de la SELARL PIPAT [R] DELAIRE [M], demande à la cour, à laquelle le dossier a été renvoyé, de : - confirmer en toutes ses dispositions la décision rendue par le Bâtonnier de [Localité 1] le
11e chambre
5fd97ac13eb9ae68ed87327f
23 janvier 2020
La cour d'appel confirme le jugement entrepris sauf en ses dispositions relatives aux heures supplémentaires et congés payés afférents. Elle infirme partiellement le jugement en condamnant l'employeur
CADA:20165921
23 février 2017
DIRECCTE de Haute Normandie, à l'issue de l'enquête contradictoire qui a été conduite dans le cadre des recours hiérarchiques exercés les 19 septembre et 7 octobre 2014 par la société X, au sein de laquelle
CADA:20155237
3 décembre 2015
intégral signé avec la société RTI, attributaire du marché ; 3) les formulaires DC1 et DC4 concernant l'offre de cette société ; 4) l'acte de publicité relatif à la conclusion du marché et la date à laquelle
CADA:20151175
7 mai 2015
X, décédée le 21 février 2014, mentionnant pour chaque déclarant l'identité, la date du dépôt de la déclaration de renonciation, l'adresse du domicile réel ou élu ainsi que la qualité en vertu de laquelle
CADA:20161233
12 mai 2016
du centre nautique, leur animation et leur promotion, ainsi que la participation aux organes de gestion prévus par le code des ports maritimes, et l’association CAP MATAGO PLAISANCE, aux termes de laquelle
CADA:20155311
de l’accès gratuit des véhicules utilitaires aux déchetteries ; 2) le rapport de présentation relatif à cette délibération ; 3) les convocations des élus du comité syndical à la séance au cours de laquelle
Chambre 3-1
5fdb781f040cad56803be63a
7 mars 2019
Le 6 mai 2014 la société ACC fait assigner (instance n° 1) la société SDV LI, laquelle a fait assigner en garantie (instance n° 2) la société SDV MAROC ; le Tribunal de Commerce de MARSEILLE par jugement
4e Chambre A
5fdc7bfcec80a69f3c1dc5b9
22 novembre 2018
Condamner solidairement Monsieur [A] et la société Allianz Iard prise en sa qualité d'assureur multirisque habitation de Monsieur [A] et/ou tout autre partie contre laquelle l'action compétera le mieux
Pôle 1 - Chambre 9
6a0bf1a8cdc6046d47277dd7
9 avril 2026
coordinatrice de la chambre faisant fonction de président et par Madame Virginie GRISON, greffier Mme [S] [M] et Mme [R] [M] ont signé le 30 juin 2020 une convention d'honoraires aux termes de laquelle
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69fd7957cdc6046d4703bc1e
7 mai 2026
Mme [B] [M] épouse [U] a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 22 octobre 2024, laquelle a été rejetée le 28 octobre 2024.
Cour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b335
9 avril 2008
Claude LAGUERRE, Conseiller M. Georges TORREGROSA, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme Hélène LILE PALETTE ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par M.
6253cc7bbd3db21cbdd9034d
20 décembre 2012
a donc pas lieu de rechercher si Mr Yann X... a commis ou non une faute, ni de statuer sur sa responsabilité civile, celle-ci étant définitivement acquise ; Que dès lors, la seule question sur laquelle
6253cc7cbd3db21cbdd9037f
26 décembre 2012
n'y a donc pas lieu de rechercher si Mr Yann X... a commis ou non une faute, ni de statuer sur sa responsabilité civile, celle-ci étant définitivement acquise ; Que dès lors, la seule question sur laquelle
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fe3cdc6046d4747c2ac
14 avril 2026
Réclamant des dommages et intérêts en réparation des préjudices financier et moral subis du fait de la discrimination à laquelle son employeur l'a exposée dans le déroulement de sa carrière, Mme [G] a
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