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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
626a2ee571469e057d78999f
27 avril 2022
faute d'établir leur intention libérale, -qu'ils ont respecté le régime du commodat, ils justifient d'un besoin pressant de reprendre l'usage de leur bien et du respect d'un délai raisonnable, face à
Chambre 2 A
651fa526c601f08318991604
5 octobre 2023
[G] et [O] [K] ne pouvait être déduite de ce que le troisième testament mentionnait une donation de 53 000 euros au profit de [G], alors qu'elle n'aurait été que de 52 000 euros, ni de ce que Mme [E] [
1ère chambre civile B
627b55b176c5d9057df800bb
10 mai 2022
Selon elle, en raison du testament établi par [C] [M], M. [T] ne peut prétendre qu'à la réserve légale d'un quart prévue par l'article 914-1 du même code.
1re chambre 1re section
5fdd65a10922dd0e907151ad
14 septembre 2018
Ils invoquent une donation indirecte. Ils rappellent que les époux Y... ont fait une donation le 20 décembre 1980 à Mme D...
Pôle 3 - Chambre 1
63c8ef03dc5b777c90992ff2
18 janvier 2023
Ultérieurement, par acte notarié du 30 novembre 2011, [W] [V] a consenti une seconde donation à Mme [G] [K], portant sur un ensemble immobilier situé [Adresse 2] (93).
1ère Chambre
661f660b2313f20008a5272b
16 avril 2024
, A titre infiniment subsidiaire, en présence d'une donation rapportable, - dire et juger que M.
2e chambre de la famille
65a0edc65bbe450008b2cf10
11 janvier 2024
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
1re chambre de la famille
65336b05bb40ec8318f31d2d
20 octobre 2023
[Y] [H] [K] et chacun de ses quatre enfants avait consenti à une donation-partage destinée à rétablir l'égalité entre les donataires en y incorporant de précédentes donations et donations-partage qu'il
3e chambre civile
6803319d168408c19df97de5
17 avril 2025
Les époux ont fait donation le 5 mars 2002 à [O] [R], en avance sur part successorale, d'un terrain situe à [Localité 11]. M.
Chambre 2-4
6364bad7e405357f749ea77c
19 octobre 2022
2015 portant sur les frais de cette donation.
Cour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d31
27 novembre 2014
Par ailleurs, par testament en date du 17 avril 1970, Marie Renée A... avait légué à son fils l'intégralité de la quotité disponible.
64a50d00b8594705dbfcccb5
4 juillet 2023
En second lieu, dans la mesure où la validité des testaments n'est pas remise en cause par M.
6253cb90bd3db21cbdd8dcf0
8 décembre 2010
Les légataires ont fait connaître à Maïtre F..., notaire en charge du dossier qu'ils renonçaient à la libéralité consentie par feue Madame X... en 1992 et 1993.
1ère chambre
680b1a522364a383b774749a
24 avril 2025
Relatif à l'action en réduction de ces donations il est inapplicable à l'acte du 9 novembre 1998, qui constitue un partage et non une donation-partage.
60357ec64bbefea42c243baa
14 avril 2016
[O] [L] et Mme [J] [L] épouse [S] ; Que le 1er juin 2004, [Y] [L] avait établi un testament olographe dont il résulte en substance sa volonté que l'ensemble des biens composant sa succession soient
6034dca97dee0d07687368a6
14 septembre 2016
Selon testament authentique rédigé le 21 août 2007, elle a légué à sa fille la moitié de la quotité disponible de ses biens, le surplus étant partagé par moitié entre ses deux enfants.
Chambre Civile
65a781a18121050008662d94
16 janvier 2024
Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont
6215dc3c08b2bd79007cc2d4
22 février 2022
Sur les rapports de libéralités 1°/ Sur le rapport des libéralités consenties à M.
62d79ae771d9f5effbdf2a22
19 juillet 2022
[R] et [I] [L] [J] et Mme [K] [J] de l'existence d'un testament établi le 8 mars 2013 en faveur de Mme [S] [G] et de la désignation de cette dernière comme bénéficiaire de deux contrats d'assurance-vie
CHAMBRE CIVILE
642bbf78d49e0104f58f0001
3 avril 2023
pour calcul des droits réservataires de chacun, 2) Concernant les donations consenties par [R] [F] et [G] [Z] [J] veuve [F], ordonné le rapport à successions des donations suivantes : - donation
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