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530 résultats pour « Libéralités (donations et testaments) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

626a2ee571469e057d78999f

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

faute d'établir leur intention libérale, -qu'ils ont respecté le régime du commodat, ils justifient d'un besoin pressant de reprendre l'usage de leur bien et du respect d'un délai raisonnable, face à

Source officielle
CA

Chambre 2 A

651fa526c601f08318991604

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[G] et [O] [K] ne pouvait être déduite de ce que le troisième testament mentionnait une donation de 53 000 euros au profit de [G], alors qu'elle n'aurait été que de 52 000 euros, ni de ce que Mme [E] [

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

627b55b176c5d9057df800bb

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Selon elle, en raison du testament établi par [C] [M], M. [T] ne peut prétendre qu'à la réserve légale d'un quart prévue par l'article 914-1 du même code.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdd65a10922dd0e907151ad

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

Ils invoquent une donation indirecte. Ils rappellent que les époux Y... ont fait une donation le 20 décembre 1980 à Mme D...

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63c8ef03dc5b777c90992ff2

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Ultérieurement, par acte notarié du 30 novembre 2011, [W] [V] a consenti une seconde donation à Mme [G] [K], portant sur un ensemble immobilier situé [Adresse 2] (93).

Source officielle
CA

1ère Chambre

661f660b2313f20008a5272b

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

, A titre infiniment subsidiaire, en présence d'une donation rapportable, - dire et juger que M.

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

65a0edc65bbe450008b2cf10

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

65336b05bb40ec8318f31d2d

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[Y] [H] [K] et chacun de ses quatre enfants avait consenti à une donation-partage destinée à rétablir l'égalité entre les donataires en y incorporant de précédentes donations et donations-partage qu'il

Source officielle
CA

3e chambre civile

6803319d168408c19df97de5

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Les époux ont fait donation le 5 mars 2002 à [O] [R], en avance sur part successorale, d'un terrain situe à [Localité 11]. M.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6364bad7e405357f749ea77c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

2015 portant sur les frais de cette donation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d31

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

Par ailleurs, par testament en date du 17 avril 1970, Marie Renée A... avait légué à son fils l'intégralité de la quotité disponible.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50d00b8594705dbfcccb5

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En second lieu, dans la mesure où la validité des testaments n'est pas remise en cause par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcf0

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

Les légataires ont fait connaître à Maïtre F..., notaire en charge du dossier qu'ils renonçaient à la libéralité consentie par feue Madame X... en 1992 et 1993.

Source officielle
CA

1ère chambre

680b1a522364a383b774749a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Relatif à l'action en réduction de ces donations il est inapplicable à l'acte du 9 novembre 1998, qui constitue un partage et non une donation-partage.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60357ec64bbefea42c243baa

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

[O] [L] et Mme [J] [L] épouse [S] ; Que le 1er juin 2004, [Y] [L] avait établi un testament olographe dont il résulte en substance sa volonté que l'ensemble des biens composant sa succession soient

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6034dca97dee0d07687368a6

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Selon testament authentique rédigé le 21 août 2007, elle a légué à sa fille la moitié de la quotité disponible de ses biens, le surplus étant partagé par moitié entre ses deux enfants.

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CA

Chambre Civile

65a781a18121050008662d94

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont

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CA

1ère Chambre

6215dc3c08b2bd79007cc2d4

Appel

22 février 2022

22 février 2022

Sur les rapports de libéralités 1°/ Sur le rapport des libéralités consenties à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62d79ae771d9f5effbdf2a22

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

[R] et [I] [L] [J] et Mme [K] [J] de l'existence d'un testament établi le 8 mars 2013 en faveur de Mme [S] [G] et de la désignation de cette dernière comme bénéficiaire de deux contrats d'assurance-vie

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

642bbf78d49e0104f58f0001

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

pour calcul des droits réservataires de chacun, 2) Concernant les donations consenties par [R] [F] et [G] [Z] [J] veuve [F], ordonné le rapport à successions des donations suivantes : - donation

Source officielle

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