le 05 Avril 2011 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de CHARTRES Section : Activités diverses No RG : 09/ 00241 Copies exécutoires délivrées à : Me Sandra RENDA Me Estelle MARTINET

ET : Ministère Public REPRÉSENTÉ par Monsieur Jacques CHOLET, Avocat Général EN PRÉSENCE DE Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau des Hauts de Seine Palais de Justice - 179-191 Avenue

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège pris en son établissement secondaire situé site de la [Adresse 6] (MP : Mme [C] [E]) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me MANDONNET

tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer (pôle social) en date du 19 janvier 2024 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [L] [U] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Adrien MARCOURT

Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SARL LE PAVILLON DE L'AERO N° SIRET : 314 388 141 [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Juliette MASCART, Plaidant/ Constitué, avocat

postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL PRIMAVOCAT, avocat plaidant au barreau de LILLE INTIMEE : S.A.R.L.

de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société CONFORMAT N° SIRET : 331 663 195 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Alexandre DUPREY de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat

, vestiaire : 98, substituée à l'audience par Me Capucine BOYER CHAMMAR, avocat au barreau de Paris INTIMEES DEFENDERESSES A LA REQUETE EN DEFERE **************** Composition de la cour :

. - PREVOT & BALADDA, (TOQUE 83) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEES : Madame Irina X... [...]

, avocat à la Cour INTIMÉE : La S.A.

, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant P.

avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Selon l'article 911 du même code, 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Représentée par la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Assistée de Me Laurence Y..., avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Mme Bibiane Z...

civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Novembre 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, Présidente chargée du rapport.

. d'Auxerre sous le n° 753 814 144 Agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Julie SCAVAZZA, avocat

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 Plaidant: Me Alexandre DUMANOIR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 635 APPELANT **************** Société TRANSDEV ILE DE FRANCE N° SIRET

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2023 N° RG 23/00213 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PVYC CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCAT Décision déférée