' ' ' FAITS : Par acte authentique du 24 octobre 2007, l'Eurl Mincylia a cédé à la SARL Mincy-Light, gérée par [B] [I] épouse [Z], un fonds de commerce d'exploitation d'une franchise Medial Maigrir

F E, de Mme D C et de l'association Maïouri Nature une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ce que l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créant une situation de discrimination indirecte à l'égard des enfants français de titulaires de titre mahorais

sa demande de communication des documents administratifs suivants : 1) les bordereaux de situation concernant les allocations logement versées, depuis le 22 juin 2010, par la CAF à Monsieur X, son ex-mari

code de procédure civile, débouter Me [G] de toutes ses demandes, le condamner à verser la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Elle maintient que c'est son mari

joint les instances et, par jugement contradictoire du 10 avril 2024, a : - condamné la société Aurelianis services à domicile à payer à la société Credipar en principal la somme de 12 131,61 euros majorés

société Metsys SAS la somme de 71 521,07 euros, outre une indemnité forfaitaire de 40 euros et intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

intérêts à Mme [M] au titre des dégradations locatives après déduction du dépôt de garantie - débouté en conséquence M. et Mme [T] de leur demande de remboursement du montant du dépôt de garantie majoré

du contrat de vente conclu entre la société Kreatic et elle-même, société Leasecom ; - condamner la société Kreatic à lui restituer le montant du prix de vente, soit la somme de 7 552,38 euros TTC, majorée

Elle a détaillé ses revenus et charges, précisant vivre avec ses deux enfants, travailler au Luxembourg et rembourser seule le crédit contracté avec son ancien mari.

La société Nice learning a, depuis le mois de mars 2022, son capital social entièrement détenu par la SAS Horizon 80 dont le capital social est lui-même partagé entre Mme [Y] [W] et son mari.

JUGER recevables les demandes de l'UVIB fondées sur l'inopposabilité de la convention en date du 15 mai 2011 et son avenant en date du 5 octobre 2012 votée à la majorité lors du Conseil d'Administration

[J] [V] solidairement à payer à la société Arkéa Financements & Services la somme de 6 414,95 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du présent jugement ; - condamner Mme [S] [P], Mme

[D] à payer à la société Crédit agricole Leasing § Factoring la somme de 228 112, 34 euros en principal, outre les intérêts au taux Euribor 3 mois majoré de 1, 75 % à compter du 11 novembre 2023, dans

conséquences de droit, la résiliation du bail verbal rural conclu entre Madame [R] [C], aux droits duquel vient Monsieur [H] [C] et Monsieur [N] [T] portant sur diverses parcelles situées à CHAMBRONCOURT et MANOIS

[M] [F] et [A] et la société [S] [W] à payer à la société Eos France, ès-qualités, la somme en principal de 344.924,24 euros, augmentée des intérêts au taux conventionnel majoré au taux de 3,38% jusqu'à

toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

- Condamné la société Com On Cloud à verser à la société Bpifrance la somme de 59 480,55 euros, majorée des intérêts au taux de 3 % l'an à compter du 1er mars 2025.

fondé; Y faisant droit, - Infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau, - Déclarer ses demandes en appel recevables, - Condamner les époux [D] à lui rembourser la somme de : .100 000 €, majorée

de cinq points ; 2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ; 3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt