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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
66162bd199851e0008f1e46e
9 avril 2024
9 avril 2024
aux termes desquels celui-ci est français en vertu de l'article 17 du code de la nationalité française pour être né d'un père originaire de Mayotte.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01964_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
pour rejeter sa demande de titre de séjour et a méconnu l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration en ne transmettant pas sa demande de titre de séjour au préfet de Mayotte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02475_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'article 2 du décret du 15 avril 2013 instituant une discrimination au motif que les agents précédemment affectés à Mayotte
Source officielleChambre civile TGI
6757d92d8bfc9d1050557b20
22 août 2024
22 août 2024
MAYOTTE SYNDIC Représentant : Me Sylvie SEVIN de la SELARL YSYS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Syndic. de copro.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00768_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 du préfet de Mayotte lui refusant la délivrance
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02440_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 du préfet de Mayotte lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00826_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 du préfet de Mayotte lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00874_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 du préfet de Mayotte lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01486_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler une décision du préfet de Mayotte lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01264_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Par une ordonnance n° 2100626 du 9 février 2023, le président du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00458_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Le père de ces deux enfants réside à Mayotte.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00171_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte de l'instruction qu'après que le jury académique de Mayotte ait refusé, lors de sa séance du 13 juin 2016, d'inscrire M.
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02747_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par une ordonnance n° 2301086 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01788_20220830
30 août 2022
30 août 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 24 février 2020 par laquelle le maire de Bandrélé a retiré le permis de construire qu'il lui avait délivré et de condamner la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00509_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A, de nationalité comorienne né en 2005, a déclaré être entré à Mayotte en 2014. Il a bénéficié d'une évacuation sanitaire vers La Réunion où il est entré en septembre 2021.
Source officielleChambre sociale
651fa55bc601f08318991755
3 octobre 2023
3 octobre 2023
LA RESIDENCE Route de la Geôle 97600 KAWENI MAMOUDZOU MAYOTTE représentée par Me Erick HESLER de l'AARPI ASSOCIATION AVOCATS ASSOCIES OUSSENI-HESLER, avocat au barreau de MAYOTTE INTIMEE Madame
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02748_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
, à leur entrée en métropole et, le refus de séjour était accompagné d'une mesure d'éloignement sans délai à destination de Mayotte.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00657_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 16 octobre 2018 par laquelle le chef du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte a refusé de lui
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88624
15 juin 2006
15 juin 2006
1999, Colette X... épouse De Y... et Sérafim De Y... se sont, pour chacun d'eux, portés caution solidaire de "tous engagements" de la SARL Habitat Construction envers la société Banco Pinto & Sotto Mayor
Source officielleChambre Civile
68ef2c25796eb4b748562973
7 octobre 2025
7 octobre 2025
20/01739 APPELANTE Madame [U] [F] née le 19 janvier 1986 à [Localité 5] (COMORES) chez Mme [B] [S] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Mansour KAMARDINE, avocat au barreau de Mayotte
Source officiellePage 21 sur 89