exécutoire délivrée le 17/04/25 à: -Me RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 AVRIL 2025 MINUTE

Antoine avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [D] [U] né le 07 Février 1960 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN

L'association Danger de tempête sur le patrimoine rural, la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF), Mmes D, Chaudet, Dardaine, David, Debu, Heymann, Lemens-Boy, Mignot

Julien MIGNOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* Statuant sur l'appel formé par Monsieur Jean-Philippe X... d'un jugement du Conseil de

né le 5 juillet 1945 à EDIMBOURG demeurant : ... 21220 EPERNAY SOUS GEVREY représentés par la SCP FONTAINE-TRANCHAND & SOULARD, avoués à la Cour assistés de Maître MIGNOT, membre de la SCP MAZEN-CANET-MIGNOT

œuvre de l'arrêté d'autorisation de l'association syndicale autorisée d'irrigation (ASAI) des Roches et au fonctionnement de ses ouvrages (exploitation de cinq réserves d'eau agricole sur le bassin du Mignon

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation du plan minute

l'intérieur à sa demande de communication de l'avis rendu par le « bureau des familles de réfugiés », transmis aux autorités consulaires françaises à Kinshasa, concernant les demandes de visa des enfants mineurs

. - Placement des mineurs. - Placement familial.

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. - Placement des mineurs. - Placement familial.

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cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 5] Défenderesse au référé ayant pour avocat Me Marina CORBINEAU de la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE, substituée par Me MIGNET

avocat postulant Représenté par Me Karine ALTMANN de la SELEURL ALTITUDE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant APPELANTS ET : SAS [7] sise [Adresse 1] Représentée par Me Michel MIGNOT

Marianne LA MESTA, Conseillère à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 31 janvier 2024, assistée de Julien MIGNOT

Marianne LA MESTA, Conseillère à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 31 janvier 2024, assistée de Julien MIGNOT