Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral 16.

L'article L.1152-4 du code du travail impose à l'employeur de prendre les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Invoquant des faits de harcèlement moral, contestant le bien-fondé du licenciement et sollicitant diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire, M.

[L] qui a dénoncé des agissements répétés de harcèlement moral, Mme [E] faisant état un danger grave et imminent à savoir 'détresse morale et psychique, angoisse, fragilité de l'équilibre émotionnel.

[O] la somme de 3 500 euros en réparation de son préjudice moral, Rejeté le surplus des demandes, Condamné Mme [C] à payer à M.

Par conclusions déposées le 13 octobre 2025, l'agent judiciaire de l'État conclut à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire, offre la somme de 6000 euros en réparation du préjudice moral

B/ Sur le préjudice moral Le préjudice moral est évalué en tenant compte de plusieurs facteurs, notamment la situation personnelle et familiale, la durée de la détention provisoire, le choc carcéral

[L] de ses demandes de préjudice moral et de préjudice issu de son état de santé ; Condamné M.

L'employeur réplique que cette demande est irrecevable pour avoir été formée pour la première fois en appel, et en tout état de cause, que l'appelante n'a subi aucun préjudice moral indemnisable.

préjudice dans l'attente de l'exécution des travaux ; - condamné in solidum la société Gueguen Toulc'hoat et la société QBE à payer à M. et Mme [Y] la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice moral

Sur la demande nouvelle d'indemnisation d'un préjudice moral : M.

Mme [D] [T] l'interdiction de gérer, de diriger, d'administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale

la signification de la décision à intervenir ; -débouté la société Midas Pharma du surplus de ses demandes à ce titre ; -débouté la société Midas Pharma de ses demandes au titre du préjudice moral

[P] sollicite en outre que soit pris en compte au titre du préjudice moral l'anéantissement des projets professionnels occasionné par l'incarcération injustifiée.

compagnie Allianz à lui verser les sommes de : - 12 340 € et 9000 € au titre des frais globaux de relogement, - 16 402,34 € au titre des frais d'assistance technique, - 1500 € au titre d'un préjudice moral

Les gérants des associés personnes morales exerçaient la cogérance de cette société. Les trois associés ont, le 5 décembre 2013, conclu un pacte d'associés aux termes duquel M.

J... la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier. Condamner U...

Groupe [B] Assurances la somme de 15'478,32€ au titre d'un préjudice lié à la perte de clientèle, - condamné [C] [B] à verser à la SARL Groupe [B] Assurances la somme de 5000€ au titre du préjudice moral