N 26 DOSSIER N 11/ 00018 ORDONNANCE DE REFERE 27 Mai 2011 SARL NET PRO HOTEL SERVICES c/ Maître Roland X..., en qualité de mandataire judiciaire de la SARL NET PRO HOTEL SERVICES

) à titre d'indemnité de préavis, 105,30 euros (nets) au titre des congés payés sur préavis, 1324,68 euros (nets) à titre de rappel de congés payés sur la période du 16 août 2004 au 30 septembre 2005,

[SO] [SO] : en réparation de la perte de revenus............................ 10.730,75 € net en réparation du bouleversement dans les conditions d'existence : 15.000 € net en réparation du préjudice

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de rappel de salaire [11] La salariée sollicite la somme de 468'€ nets à titre de rappel de salaire pour les mois de juillet à septembre 2020.

* La société par actions simplifiée NEO SECURITE, devenue CALYSTEO, est la société holding des sociétés du groupe NEO SECURITE créé par [P] [H] en 2009 comprenant une filiale NEO SECURITY, spécialisée

La CARSAT contestait l'actif net successoral civil de 71 481,90 € retenu par le notaire en lieu et place de l'actif net fiscal figurant sur la déclaration de succession pour un montant de 79 430,31 € ainsi

Elle soutient que la CPAM a subséquemment versé à Madame [Q] un complément d'indemnités journalières de Sécurité Sociale évalué par la concluante à 96.698,24€ nets.

de charges à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 30 000 euros nets de charges à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ;

CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES INTIMÉES : AGS CGEA d'[Localité 1] [Adresse 2] Représentée et plaidant par Me Myriam PREPOIGNOT de la SELARL AGIN-PREPOIGNOT, avocat au barreau de NEVERS

et harcèlement ;  - 125 698 € nets de CSG-CRDS, à parfaire, au titre des dommages et intérêts pour discrimination fondée sur l'état de santé ;  - 116 019,60 € nets de CSG-CRDS au titre de l'indemnité

* indemnite' compensatrice de pre'avis : 3 078,90 euros brut * conge's paye's affe'rents : 307,89 euros brut * indemnite' le'gale de licenciement : 3 559,98 euros net * indemnite' pour licenciement

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE La société Bel Ness Transport, dont le dirigeant était M.

R.G : 11/00595 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 30 juin 2011 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.G : 10/00978 Syndicat des copropriétaires RESIDENCES DE MONTESORO C/ SARL NET

Mega Net, - condamner la S.A.R.L.

Roland Y... : 7419, 67 euros net au titre du rappel de salaire, - M. Harry Z... : 7419, 67 euros net au titre du rappel de salaire, - M.

X...NEE Y... C/ SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 05 MARS 2015 APPELANTS : Monsieur Daniel X...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nathalie NEHER-SCHRAUB, Présidente Madame Sylvie NEROT, Conseillère Madame Marie-Christine LAGRANGE

[Y] [R] à l'encontre de la société Godot & Fils net, Condamné la société Elite Express à garantir la société Godot & Fils net de la condamnation prononcée à son encontre à hauteur de la somme de 22 541