Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

[T] a saisi le conseil de Prud'hommes de Paris aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

DECHAUX, conseillère faisant fonction de président P. POIREL, conseiller A. MAFFRE, conseiller Greffier, lors des débats : L.

Le conseiller de la mise en état a ordonné qu'il soit sursis à statuer dans l'attente des décisions à intervenir dans le litige opposant les consorts [S] aux époux [B].

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Juillet 2018, devant : Madame THEATE, Président Madame COQUERELLE, Conseiller Madame DIXIMIER, Conseiller assistées

, Mme Emmanuelle Leboucher, conseillère, qui en ont délibéré.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 20/10/2022 N° de MINUTE : N° RG 21/02019 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TRT2 Ordonnance du conseiller

d'Etat et à la Cour de Cassation à sa demande de copie des ordres du jour et des procès-verbaux du conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la période du mois d'octobre

BRISQUET, conseiller, et Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente placée qui a été préalablement entendue en son rapport.

Benoît DEVIGNOT, conseiller Mme Corinne JACQUEMIN, conseillère Greffier : Pauline MAHEUX, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties

Benoît DEVIGNOT, conseiller Mme Corinne JACQUEMIN, conseillère Greffier : Pauline MAHEUX, lors des débats ARRET : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Juillet 2018, devant : Madame THEATE, Président Madame COQUERELLE, Conseiller Madame DIXIMIER, Conseiller assistées

procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Agnès TAPIN, Présidente de chambre exerçant les fonctions de Conseillère

FOURNIE, conseiller Greffière, lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - Contradictoire

en la personne de Maître [F] [O], ès qualités de mandataire liquidateur de la société SERNAM SERVICES Association CGEA IDFO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Mars 2017 par le Conseil

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Mme Nathalie FRENOY, Conseiller

La SAS Alvipi Conseils est pressentie pour assister M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller