En réalité, il ne peut être tiré aucune conséquence de la date de l'état du syndic.

à ce que le créancier titulaire d'une sûreté et auquel la déclaration d'insaisissabilité est inopposable, use du droit de recouvrer sa créance après la clôture de la liquidation judiciaire, ce qu'il peut

[B] reproche au tribunal d'avoir ainsi statué alors que, par application de l'article 815-2 du code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même

Abdelmalek ne peut donc être accueillie sur le fondement de la violation du principe 'à travail égal salaire égal'. M. X...

L'article 3.16 des statuts du régime de retraite complémentaire dispose en effet que 'la liquidation de la pension ne peut être effectuée avant que la totalité des cotisations et majorations échues, au

Considérant que pour contester, en deuxième lieu, la preuve de la subrogation légale de la société Tokio Marine kiln dans les droits de son assurée, la société Helvetia assurance prétend qu'elle ne peut

Elle en conclut que la mission liée à la SCI [Localité 5] est manifestement sans lien avec la mission visée dans la convention d'honoraires du 1er octobre 2007 et ne peut rendre la demande recevable.

La société appelante estime donc que le sort de ces constructions ne peut être réglé avant l'expiration du bail.

La preuve contraire peut donc être apportée par la caisse. Ces textes spéciaux sont applicables à l'espèce.

[R]) ne s'étaient pas présentés à leur rendez-vous, ne peut l'exonérer de sa responsabilité à l'égard de M. [T]. Le manquement de la SAS SGETAS TP est donc établi.

Confirmation du jugement entrepris.

S'agissant de la perte d'un contrat de fourniture de repas à domicile, il ne peut qu'être souligné que la livraison en constitue un élément essentiel.

sur le partage à faire entre des inachèvements ou des malfaçons, or la vente en VEFA ne pouvait en tout état de cause prévenir le risque de malfaçons ; Qu'il doit être ajouté qu'aucun reproche ne peut

Enfin, à cette date, Monsieur [S] aurait pu, et il l'a peut être fait, obtenir une traduction du pacte.

Le bâtonnier peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage ou pour faire cesser un trouble

La demande de résolution du plan peut être présentée par un créancier.

d'un lien de filiation légalement établi du temps de sa minorité à l'égard de ce parent, et ce au moyen d'actes d'état-civil probants au sens de l'article 47 du code civil, - que Madame [N] [P] ne peut

ce qu'il a reconnu l'existence d'une situation de co-emploi entre la société MA et la société Groupe [A] et, statuant à nouveau, demandent à la cour de : - dire qu'aucune situation de co-emploi ne peut

ultérieurs sont erronés et que la loggia fermée n'est pas devenue une partie privative, - que la somme demandée par Mme X... est infondée dans son quantum, puisque la réduction du prix ne peut

Elle soutient que l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement s'étend à elle, personne morale, puisque sa responsabilité pénale peut être engagée en cas d'infraction commise pour son compte par