AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
67189486d8ceca1cd7018f7a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[Z] auprès de la CRCA de Charente Périgord : S'il est constant que le règlement, à l'aide de deniers communs, des mensualités d'un prêt contracté par l'un des époux pour financer l'acquisition d'un
Source officiellePage 21 sur 34
CHAMBRE 8 SECTION 2
680b1bf2c0f38137e6792a58
24 avril 2025
24 avril 2025
] Service Surendettement [Adresse 13] - [Localité 9] Représentée par Me Brice Lacoste, avocat au barreau de Lyon Société [17] chez [20] [Adresse 7] - [Localité 11] Société [19] Charente Périgord
Source officielle