[Y] [V] la somme principale de 7 830,67 € au titre du solde impayé d'une facture de travaux de réfection du sol bétonné du magasin de vente au détail de produits surgelés qu'elle exploite à Dax.

- Lui avoir fait exécuter son préavis de 3 mois APRÈS son licenciement, préavis qu'il ne pouvait pas exécuter du fait de son inaptitude à son poste de pilote.'

Abdelnasser X...en personne a sollicité la réinscription de son dossier. Par lettres recommandées du greffe du 21 novembre 2013 dont la société JD SOLS et M.

[D] la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants : « Conformément à la réglementation en vigueur, j'ai examiné les postes de reclassement au sol disponibles et je vous ai proposé l'offre

[M], a déposé son rapport le 25 août 2022.

n'ont pas été exécutés et qu'un certain nombre de travaux ont dû être réalisés par des entreprises tierces dont elle verse les factures et qui correspondent à des travaux sur ascenseur, l'aspiration des sous-sols

n'ont pas été exécutés et qu'un certain nombre de travaux ont du être réalisés par des entreprises tierces dont elle verse les factures et qui correspondent à des travaux sur ascenseur, l'aspiration des sous-sols

Il convient de préciser que le sol, composé de déblais, était très défavorable à ce genre de constructions. La SCI FRANCK LEVY n'a pas réglé le solde des travaux effectués par la SARL ROQUE.

La SELARL WRA représentée par Maître [L] [C], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS RT2 Habitat exerçant sous le nom commercial IPEC Calais ayant son siège social 56 rue de la Paix 62100

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son entier dossier médical, relatif à son accident de service.

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

de l'arrêté administratif relatif à son son statut d'inaptitude à l'emploi et aux fonctions décidé par le comité médical.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de SOS Médecins Bordeaux à

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du

sa demande de consultation de son dossier administratif avec la possibilité d'être accompagnée par un représentant syndical de son choix.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional

Adolphe de Rothschild à sa demande de communication de son dossier médical suite à son hospitalisation en date du 6 octobre 2009.

Madame X, retraitée de la fonction publique, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la