janvier 2022 RG:18/05265 [D] C/ [E] [V] [T]-[O] Grosse délivrée le 04/07/2024 à Me Pauline Garcia à Me Emmanuelle Vajou à Me Jean-Michel Divisia à Me Caroline Pichon

Le 14 décembre 2018 la société Pichet Immobilier Services écrivait à M. [H] ainsi qu'au curateur, afin de demander au locataire de remettre en état le balcon (désencombrement et nettoyage). M.

En date du 15 juin 2018, il a été porté à notre connaissance que, pour lever un résident de son lit, vous lui tiriez les jambes par les chevilles ; que vous trempez un gant de toilette dans les pichets

Des boissons non alcoolisées étaient proposées à titre d'accompagnement de ces boissons alcoolisées, sous la forme de plusieurs pichets pour l'achat d'une bouteille de boisson alcoolisée.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de Chambre Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Marie-Line PICHON

URSSAF ILE DE FRANCE [Localité 5] Venant aux droits de : LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Marc PICHON

Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Etablissement Public POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Céline MAZAUDIER-PICHON

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de

AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Marie-Line PICHON

AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE Président de chambre Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller Assesseur : Madame Marie-Line PICHON

AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Marie-Line PICHON

2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Marie-Line PICHON

Madame [D] [W]-[N] née le 12 Septembre 1973 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Cristina DE MAGALHAES de la SELARL SCHWERDORFFER WEIERMANN PICHOFF

FRANCES Ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 478 825 250 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Valérie PICHON

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2024, le centre hospitalier de Tarare et le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, représentés par la SELARL C.V.S. agissant par Me Pichon, concluent

Par mémoire en défense enregistré le 27 mai 2022, l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille, représentée par Me Pichon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme E la

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2021, l'AP-HM, représentée par Me Pichon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M.

audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT (Me Didier BOLLING avocat au barreau de PARIS, toque : P0480) Assistée de Me Valérie MUNOZ-PONS et Me Marc PICHON