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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
69f19a19cdc6046d47ede265
28 avril 2026
28 avril 2026
Pour ce qui concerne la fixation du montant de l'indemnité, l'article L. 1331-22 du code de la santé publique prévoit que, Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00792_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Noidans-le-Ferroux a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler le titre de recette n° 250, émis et rendu exécutoire à son encontre le 12 juillet 2023 par la communauté de communes des Combes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00813_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La commune d'Aroz a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler le titre de recette n° 238, émis et rendu exécutoire à son encontre le 12 juillet 2023 par la communauté de communes des Combes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00855_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
commune de Vy-le-Ferroux a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler le titre de recette n° 261, émis et rendu exécutoire à son encontre le 12 juillet 2023 par la communauté de communes des Combes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00880_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de Velle-le-Châtel a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler le titre de recette n° 259, émis et rendu exécutoire à son encontre le 12 juillet 2023 par la communauté de communes des Combes
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa58dc601f08318991831
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il expose qu'il n'existe pas d'instance pendante en comblement de passif devant le tribunal de commerce et que l'intérêt n'est en tout état de cause qu'éventuel et non actuel.
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90562
12 février 2013
12 février 2013
Consultant représentée par son gérant Pierre B... (67 parts).
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02631_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
635a21d0c549ea05a7cd2d2a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par acte du 2 juin 2020, Me [I] [F] a saisi le tribunal de commerce de Nancy d'une action en comblement du passif, dirigée contre M.
Source officielle1ère chambre
65321aed9e4ea48318f5ad9b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
EXPRO, JCP en date du 04 Juillet 2022, N°21/00257 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, présidente de chambre, Mme Isabelle DEFARGE, présidente de chambre
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e45
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Les appelants allèguent que ce paiement s'est accompagné de réclamations selon lettres des 8 et 14 juin 2010 (leurs pièces 5 et 6). La pièce no 5 est une lettre non datée de M et Mme Y..., ....
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02054_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Leur hauteur ne dépasse pas 7 m au faîtage, soit rez-de-chaussée + combles ". 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00824_20250207
7 février 2025
7 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral de mise en demeure : " Les caves, sous-sols, combles, pièces
Source officielleRETENTIONS
64b0e80fc42a2105dbc59c4e
13 juillet 2023
13 juillet 2023
/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre
Source officielleCour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a76
26 novembre 2007
26 novembre 2007
Représenté par Maître Antoine BRILLATZ, avocat au barreau de TOURS, membre de la SCP CHAS-BRILLATZ-GAZZERI-CARVALHO Après avoir entendu les parties à notre audience publique du 17 octobre 2007, Vu les pièces
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162da70dda066944ee0e84c
15 décembre 2011
15 décembre 2011
que Madame [R] soutient que la banque a passé des ordres de vente sans accord, sans mandat, sans écrit en prélevant des commissions pour 230.000 euros et des intérêts au titre du prêt proposé pour combler
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ec6d821fc8a3c655aa
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[Y] [Z] et Mme [C] [P] épouse [Z] d'une part, et la SA COFIDIS et la SAS RENOV FRANCE d'autre part, et afférent à la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques et à l'isolation de combles ainsi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00436_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance que M.
Source officielleRETENTIONS
6684eae4a0de54ff609f7de4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre
Source officielleRETENTIONS
65b0bbab8d0ccf000877e557
23 janvier 2024
23 janvier 2024
] [W] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre
Source officiellePage 21 sur 252