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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
6285e0e56a1876057df5d2ac
16 mai 2022
Il a donc dressé un procès-verbal dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd92426
13 mai 2015
Y...alors que celles-ci sont contredites par un procès verbal de constat de Maître LALLART du 15 avril 2014 dont il résulte que le chenil est à une distance de 16, 50 mètres et par les nombreuses attestations
4ème chambre
DCA_23PA03923_20241206
6 décembre 2024
Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal constatant l'infraction dressé le 3 décembre 2021, à 14 h 19, par un agent de la police aux frontières, que M.
Pôle 2 - Chambre 1
5fdbaeb99d10918dc2373ec0
24 janvier 2019
[M] demande à la cour : avant dire-droit : - de constater que l'élection du bâtonnier est conduite avec les procurations qui sont interdites par la loi et alors que l'utilisation d'une seule procuration
6253ca89bd3db21cbdd8b497
4 juin 2008
A cette occasion, le Président donne connaissance des procurations de votes qui lui sont parvenues.
4e Chambre A
616323113dbed56e5e2c2edc
4 novembre 2011
Puis, le 8 septembre 2005, était établi deux procès verbaux, l'un intitulé PV de réception des parties privatives et le second 'Livraison des parties communes'.
Chambre de la Proximité
69f43558cdc6046d472cd7f3
30 avril 2026
Subsidiairement, surseoir à statuer dans l'attente de la plainte pénale pour faux déposée à l'encontre du commissaire de justice, sur la base dudit procès-verbal de saisie-attribution.
Chambre 1-2
69d8a12ccdc6046d47bd11ee
9 avril 2026
Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait
Rétention Administrative
6a1fc0a4cdc6046d47ea3df3
27 mai 2026
Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du
2ème Chambre
6a226470cdc6046d47395863
4 juin 2026
* La déclaration d'appel a été signifiée à Mme [K] le 2 août 2024 (procès-verbal de recherches infructueuses) laquelle n'a pas constitué avocat.
1ere Chambre
6710aa51be64d7e510244fa2
15 octobre 2024
En l'espèce, les consorts [I] versent aux débats un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 6 mars 2024, ainsi qu'un avis écrit en date du 6 avril 2024, établi par M.
Chambre Etrangers/HSC
644a1299656d26d0f8b57f56
26 avril 2023
les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche
Avis
CADA:20160530
17 mars 2016
février 2016, à la suite du refus opposé par la Directrice de l'Organisme gestionnaire du développement professionnel continu à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le procès-verbal
6253cd2bbd3db21cbdd92785
29 septembre 2015
désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L 471-2 du code de l'action sociale des familles que lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00934_20221124
24 novembre 2022
antérieure : La société MACIF a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de l'Isère à lui verser les sommes de 66 000 euros au titre des préjudices d'affection versés aux proches
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01936_20250612
12 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin, - les conclusions de M.
DCA_24BX01691_20250227
27 février 2025
Chambre 1-9
69fd8263cdc6046d47049df9
7 mai 2026
Par jugement du 2 mai 2025, le juge de l'exécution de Draguignan a': - Déclaré irrecevables les demandes et contestations formulées par monsieur [V] à l'encontre du procès-verbal de saisie des droits
Chambre A - Commerciale
6811b6d944bf0d1935aef8fe
29 avril 2025
[R] à la date de sa révocation et non à la date la plus proche de leur remboursement et condamner, en conséquence, la société [16] et M.
CADA:20164781
15 décembre 2016
par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le premier président de la Cour d'appel de Besançon à sa demande de copie des documents suivants : 1) le procès-verbal
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