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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

6285e0e56a1876057df5d2ac

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Il a donc dressé un procès-verbal dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd92426

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

Y...alors que celles-ci sont contredites par un procès verbal de constat de Maître LALLART du 15 avril 2014 dont il résulte que le chenil est à une distance de 16, 50 mètres et par les nombreuses attestations

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03923_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal constatant l'infraction dressé le 3 décembre 2021, à 14 h 19, par un agent de la police aux frontières, que M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdbaeb99d10918dc2373ec0

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

[M] demande à la cour : avant dire-droit : - de constater que l'élection du bâtonnier est conduite avec les procurations qui sont interdites par la loi et alors que l'utilisation d'une seule procuration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b497

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

A cette occasion, le Président donne connaissance des procurations de votes qui lui sont parvenues.

Source officielle
CA

4e Chambre A

616323113dbed56e5e2c2edc

Appel

4 novembre 2011

4 novembre 2011

Puis, le 8 septembre 2005, était établi deux procès verbaux, l'un intitulé PV de réception des parties privatives et le second 'Livraison des parties communes'.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f43558cdc6046d472cd7f3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Subsidiairement, surseoir à statuer dans l'attente de la plainte pénale pour faux déposée à l'encontre du commissaire de justice, sur la base dudit procès-verbal de saisie-attribution.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a12ccdc6046d47bd11ee

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc0a4cdc6046d47ea3df3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a226470cdc6046d47395863

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

* La déclaration d'appel a été signifiée à Mme [K] le 2 août 2024 (procès-verbal de recherches infructueuses) laquelle n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6710aa51be64d7e510244fa2

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En l'espèce, les consorts [I] versent aux débats un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 6 mars 2024, ainsi qu'un avis écrit en date du 6 avril 2024, établi par M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

644a1299656d26d0f8b57f56

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160530

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

février 2016, à la suite du refus opposé par la Directrice de l'Organisme gestionnaire du développement professionnel continu à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le procès-verbal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd92785

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L 471-2 du code de l'action sociale des familles que lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00934_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

antérieure : La société MACIF a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de l'Isère à lui verser les sommes de 66 000 euros au titre des préjudices d'affection versés aux proches

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01936_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01691_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin, - les conclusions de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8263cdc6046d47049df9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement du 2 mai 2025, le juge de l'exécution de Draguignan a': - Déclaré irrecevables les demandes et contestations formulées par monsieur [V] à l'encontre du procès-verbal de saisie des droits

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6811b6d944bf0d1935aef8fe

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[R] à la date de sa révocation et non à la date la plus proche de leur remboursement et condamner, en conséquence, la société [16] et M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164781

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le premier président de la Cour d'appel de Besançon à sa demande de copie des documents suivants : 1) le procès-verbal

Source officielle

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