du 1er septembre 2022 suivant déclaration d'appel du 15 septembre 2022 APPELANT : Monsieur [Y] [O] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Pauline NUNES DA SILVA

DA SILVA, Conseillère Qui en ont délibéré Greffiers, lors des débats : Mme Anaïs SCHOEPFER, greffier stagiaire et Aymeric PINTIAU, greffier.

Bourrachot, président, - les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique, - et les observations de Me Martins Silva, représentant la commune de Néris-Les-Bains ; Considérant ce qui suit :

Monsieur DOLCI affirme que le choix de répartition entre les différentes SICAV est le fait du conseiller de la BANQUE COURTOIS qui a rempli le bulletin d'adhésion au contrat TRIPLAN.

engagé leur responsabilité in solidum à l'égard de la société [R] CCVC, de juger qu'en plaçant systématiquement l'activité de la société BM & VT et la promotion du champagne [K] [Z] dans le sillage

La société Choisy, appelante, soulève la prescription des demandes reconventionnelles des intimés en nullité de brevet et, par voie de conséquence, en nullité des procès-verbaux de saisies contrefaçon,

produits, vendus en ballotins sous la marque BELIDAS, * c'est dans ces conditions que la société CONFISERIE LEONIDAS arguant de contrefaçon de marque et de concurrence déloyale, a fait procéder à une saisie

Le procès-verbal de saisie-contrefaçon a mis en évidence que 7.000 paires de chaussures de l'article litigieux, de couleur noire, portant la dénomination "Wamea Beach" et le numéro de référence 2384 170

sera de 5000 euros HT, - condamner in solidum les sociétés AMETEK, PROCONECT et PRESTOLITE à lui payer sur le fondement de l'article 700 du NCPC la somme de 25 000 euros outre les frais de saisie

Ces 2 sociétés, autorisées par ordonnance du 5 novembre 2003 mentionnant 8 marques dont les 4 ci-dessus, ont le 24 suivant fait établir un procès-verbal de saisie contrefaçon de marques dans le magasin

SUR CE : Sur la violation de la clause de non-débauchage : Alors qu'elle était saisie d'un moyen tiré de la violation de l'article 1147 du code civil, la Cour de cassation a cassé pour motivation

C... qu=elle considérait comme le Apatron du GIE., précise qu=elle recevait comme instruction d=Alain C..., si l=un des comptes d=adhérents était créditeur de sommes trop importantes, d=acheter des SICAV

B, représenté par Me Da Silva, avocat, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler ces arrêtés ; 4°) d'enjoindre

B, représenté par Me Da Silva, avocat, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler ces arrêtés ; 4°) d'enjoindre

En application de cet article, la cour n'est saisie que des prétentions figurant dans le dispositif des conclusions des parties.

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de caducité de la saisie conservatoire.

conclusions de la société Coc Environnement : Sur le non-respect du principe du contradictoire, que si la société Coc Environnement reproche un défaut de communication de pièces au concluant, la cour n'est saisie

comparante, ni représentée, bien que régulièrement assignée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Christina DIAS DA SILVA

[E] [C] [Z] [X] né le 03 février 1972 à [Localité 2], de nationalité russe RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience

La juridiction saisie est tenue par les prétentions des demanderesses fixées à l'acte introductif d'instance.