Représentée par Me Anne DENIS de la SELARL ANNE DENIS, avocat au barreau de RENNES -------------------------------------------------------------------------- OCME 57 Véronique VEILLARD

QUIMPER Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES -------------------------------------------------------------------------- OCME 53 Véronique VEILLARD

de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocat au barreau de RENNES --------------------------------------------------------------------------- OCME 54 Véronique VEILLARD

La cour d'appel confirme le jugement entrepris, estimant que l'employeur a violé le principe d'égalité de traitement en ne versant pas au salarié une compensation salariale équivalente à celle accordée

partie supérieure du versant du mont Férion qui domine le site avec la présence d'une pente forte, de nombreuses masses rocheuses (crête du Férion) qui rend ce secteur particulièrement exposé à l'aléa

Aux termes des dispositions de l'article 373-2-6 du même code, le juge doit régler les questions relatives à l'autorité parentale qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt

Selon l'article 373-2-6 du Code civil, le juge doit régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts de l'enfant mineur.

En application de l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions relatives à l'autorité parentale en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants

Le juge vérifie également la bonne motivation des documents médicaux et apprécie ainsi le bien fondé de la mesure d'hospitalisation complète en veillant à l'équilibre entre cette mesure privative de liberté

Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde

président de la cour d'appel ou son délégué est compétent, selon l'article L3211-12-4 du même code, pour statuer sur l'appel des décisions rendues en cette matière, il lui incombe d'exercer ce contrôle en veillant

Sur le droit d'accueil du père : En cas de désaccord entre les parents, le juge, conformément aux dispositions de l'article 373-2-6 du code civil, règle les questions qui lui sont soumises en veillant

l'agence des participations de l'Etat, est un service à compétence nationale, créé par le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004, rattaché directement au ministre chargé de l'économie qui exerce, en veillant

ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article (…) » Aux termes des statuts de l’ADILEE, celle-ci a pour objet : « - de préserver et améliorer le cadre de vie des citoyens en veillant

Ils en veulent pour preuve que selon les statuts de l'association, elle n'était qu'une émanation de la [10] qui la contrôlait dans sa gestion administrative, financière et sociale, -le conseil d'administration

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 9 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD

Le GARAGE MECATRONIC conteste la responsabilité que les intimés veulent lui imputer dès lors qu'il déclare avoir procédé au changement du filtre du carter, ce qui implique nécessairement celui de l'huile

En vertu de l'article 373-2-6 du même code, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs et peut prendre

de la convention du 3 mars 2008 à savoir : -identifier les projets de développement de sa cliente ou se voir confier un projet; -assurer le montage et le suivi des dossiers ainsi identifiés en veillant

au siège Représentée par Me Guillaume LENGLART de la SELARL LRB, avocat au barreau de NANTES -------------------------------------------------------------------------- Véronique VEILLARD