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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03785_20240307
7 mars 2024
Compte tenu de ces éléments, et alors que les requérants se bornent à faire valoir, sans apporter aucun élément à l'appui de leurs allégations, que la société Kovan Limited pouvait elle-même développer
DCA_23NC03430_20260407
7 avril 2026
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre
DCA_21PA00312_20221109
9 novembre 2022
aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations. 15.
5ème chambre
DCA_21NT02464_20221206
6 décembre 2022
Sa concubine alléguée, Mme F D, et ses enfants allégués, J I G B, M.
DCA_24NC00367_20250225
25 février 2025
a allégué avoir un extrait d'acte de naissance dans son téléphone, déclaré que " je veux être reconnu en tant que mineur " et que " je voulais aller à Paris pour faire des démarches " et, à la question
3ème Chambre
DCA_21NT02141_20220520
20 mai 2022
La victime doit toutefois apporter la preuve de la réalité des préjudices qu'elle allègue avoir subis. 8.
6ème chambre
DCA_21VE03406_20240418
18 avril 2024
La réalité du préjudice allégué n'est donc pas établie. 11. M.
DCA_24NT02561_20251117
17 novembre 2025
Elle soutient que Mme B... n’établit pas la réalité des faits allégués et, à supposer même que la voirie ait été défectueuse, les travaux ayant été exécutés en plein jour sur les trottoirs permettaient
Pôle 4 - Chambre 13
64acf3fa03c09105db6c05ba
10 juillet 2023
avocat au barreau de Paris, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame Anne Bouchet, Substitute Générale, Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant
Juge des référés
ORCA_24DA01636_20250808
8 août 2025
Les seules allégations sommaires du requérant tenant à l'existence chez son enfant d'une pathologie chronique nécessitant des soins réguliers et impératifs pour son bien-être, sans préciser la nature de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01571_20241018
18 octobre 2024
elle-même, aurait été confinée à des fonctions subalternes de simple exécutante ainsi qu'elle l'allègue.
5ème Chambre
DCA_24PA02246_20251110
10 novembre 2025
Si les requérants soutiennent que la méthode de calcul appliquée par l’administration, qui s’est fondée sur l’absence de pièces comptables pour retenir un taux forfaitaire de charges de 70 % est insuffisamment
9ème Chambre
DCA_24PA01520_20260427
27 avril 2026
de parkings gratuits à proximité, de l’absence de visibilité du site, de la sécurité limitée de la zone, qui est accessible aux piétons, du mal-être de la population de la commune de Villepinte, de l’
4ème chambre
DCA_23TL02782_20260122
22 janvier 2026
Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00325_20230509
9 mai 2023
Ses allégations sur les difficultés d'accueil des migrants et sur son absence de prise en charge lors de son séjour en Espagne ne sont pas de nature à établir qu'il ne pourrait être accueilli dans les
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01514_20230828
28 août 2023
en charge dont l'absence présenterait des risques d'une exceptionnelle gravité.
2ème chambre section A
69e1d108cdc6046d4789b55c
16 avril 2026
[N] étaient conformes au permis de construire et aux documents d'urbanisme, qu'il dise si cette construction empiétait sur la propriété des requérants et fournisse tous éléments permettant de déterminer
3ème chambre
DCA_24PA04726_20260408
8 avril 2026
B... allègue être entré en France en 2013 et qu’il est célibataire et sans charge de famille.
DCA_23PA00310_20240627
27 juin 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21PA06691_20231110
10 novembre 2023
Au surplus, les requérants n'apportent pas la moindre explication sur les motifs les ayant conduits, de manière récurrente, à s'abstenir d'encaisser des chèques, pourtant de montants significatifs, dans
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