Sur le licenciement La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des

Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation

Par exploit du 06 février 2025, la société Jpn a fait assigner la société [R] Immobilier par-devant le tribunal judiciaire de Carpentras aux fins, notamment, de juger parfaite la vente du bien susvisé

La Société a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable de la caisse (ci-après, 'CRA'), puis, en l'absence de décision explicite, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles

de faire.

à son salarié les indemnités journalières de sécurité sociale lui revenant ; - Condamner la Société [1] à verser à M.

Par actes délivrés le 4 août 2020, les sociétés Habitat et SMA ont fait assigner la société Allianz devant le tribunal judiciaire de Nanterre afin de voir déclarer les consorts [L]-[K] responsables de

Le 04 octobre 2024, la société a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Nancy en contestation de cette décision.

A l'appui de ses demandes, la société Crédit agricole leasing & factoring SA fait valoir que la cession de créance n'a jamais été contestée, que la contestation émise tardivement est de pure opportunité

La SA Orange a remis au greffe ses conclusions au fond le 29 mars 2024 et a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions à la société Scopelec, intimée non constituée, par acte de commissaire

EXPOSÉ DU LITIGE La société civile immobilière [V] a fait appel à M.

difficultés d'exécution, du reste théoriques et inexistantes puisque la société [I] n'a jamais exécuté ni commencé à le faire ni tenté de le faire.

du débiteur, l'absence de poursuite de la caution par le créancier avant que celle-ci n'exécute le paiement et enfin, le fait que le débiteur disposait de moyen pour faire éteindre la dette.

valoir un droit de l'appelante envers elle, a été formé pour faire pression sur elle en tant que société-mère de la société Paymytable.

[Q] [B], en l'absence de faute inexcusable ou volontaire pouvant lui être imputée.

[C] le 16 novembre 2017 était imputable à la faute inexcusable de la société [1], ordonné une expertise médicale et fixé à 10 000 € la somme devant être payée par la société [1] à M.

lésion faute de l'avoir instruite conformément aux dispositions de l'article R. 441-16 du code de la sécurité sociale.

[B] de rapporter la preuve de la gravité du fait fautif qu'elle a invoqué à l'encontre de son salarié, étant rappelé que la faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits, personnellement

La société Finaref a été absorbée par la société Sofinco, laquelle a changé de dénomination sociale pour devenir la société CA consumer finance. 4.

Artemis Events ; la société Domovision est devenue la société 'Artemis Telesurveillance' le 22 septembre 2021 et a son siège à [Localité 9], - selon des extraits du réseau social 'LinkedIn' (édités le