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Il est par ailleurs constant que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Sa volonté de démissionner était équivoque et ambiguë.

MOTIFS Sur la rupture du contrat Si la démission n'est pas assujettie à une forme particulière et peut être verbale ou écrite, encore faut-il qu'elle manifeste de façon claire et non équivoque la

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et non équivoque de volonté du salarié de mettre fin au contrat de travail ; toutefois, lorsqu'un salarié, à la suite de sa démission, impute expressément sa décision de rompre à des manquements de l'employeur

Sur la requalification de la démission en prise d'acte La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail

Sur la démission : En application de l'article L.1237-1 du code du travail, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre

[R] a donné son accord oral et signé la lettre de renouvellement, ce qui équivaut à une acceptation claire et non équivoque de la prolongation de sa période d'essai.

MERLE CREDIT FONCIER représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

et non-équivoque que celle-ci entend renoncer à se prévaloir des effets de la clause résolutoire Elle conteste toute absence d'entretien du local, soulignant': - n'être en rien fautive du dégât des

Par jugement contradictoirement prononcé le 17 juin 2010, le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES a considéré la rupture litigieuse comme une démission claire et non équivoque de Mademoiselle Chadia X.

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Sur la rupture du contrat de travail La salariée fait grief aux premiers juges d'avoir retenu qu'elle avait démissionné de façon claire et non équivoque sans que les griefs exprimés à l'encontre de

La modification d'un élément essentiel du contrat de travail doit être acceptée par le salarié de façon exprès et non équivoque, peu important l'absence de signature d'un avenant au contrat de travail.