N° RG 26/04130 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5GY Nom du ressortissant : [D] [J] [E] [E] C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 MAI 2026 statuant

[P], ont constaté l'absence de panneau de chantier mentionnant le numéro de permis de construire, le nom du propriétaire et la liste des entreprises intervenant, ont constaté l'ampleur des travaux en cours

; Il n'est par ailleurs pas établi par les éléments du dossier que les autorités consulaires tunisiennes ne répondront pas malgré l'absence de réponse à ce stade suite aux différentes relances effectuées

préfecture n'a pas, en toute hypothèse, à saisir les autorités allemandes en vertu de l'article 12 du règlement Dublin.

En conséquence, l'irrégularité tenant à ce qu'il s'agirait de travaux non autorisés n'est pas établie et celle des comptes de l'année 2011, qui ont été validés par l'assemblée générale du 28 juin 2012,

Demandant l'infirmation de la décision entreprise, le conseil de Monsieur [U] développe les moyens contenus dans la déclaration d'appel, soulignant l'absence de preuve de la saisine directe des autorités

des deux condamnations pénales invoquées d'août 2024 liées à des stupéfiants et mai 2025 pour pénétration non autorisée sur le territoire alors qu'aucun incident n'a été constaté depuis mai 2025 ; que

30 décembre 2018 de Mme [C], en réponse au courrier du 20 décembre 2018, dans laquelle celle-ci a à nouveau exprimé sa version des faits du 17 décembre 2018 et a fait valoir qu'elle n'était pas en absence

Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.

Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité

A cette fin, il soulève : ' l'absence de diligences de l'administration depuis son précédent renouvellement ; ' l'absence de perspectives d'éloignement faute de réponse des autorités égyptiennes depuis

ayant été adressée aux autorités tunisiennes dès le 18 mars 2026, les éléments nécessaires à son identification étant envoyés le 23 mars 2026.

[E] DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Daniele STEIMER-THEBAUD, consillère

S'il n'y a pas de défaut de diligence, alors l'absence de réponse des autorités Libyennes caractérisent une absence de perspective d'éloignement.

Il explique que la décision de placement est motivée notamment en ce qu'elle fait référence à l'OQTF du 24 avril 2026, au profil pénal de l'intéressé, à l'absence d'adresse et à l'absence de volonté de

non avenue, arguant que la décision du juge de l'exécution est revêtue de l'autorité de la chose jugée.

Par ordonnance du 03 avril 2026 le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours.

société ARCELORMITTAL qui lui aurait demandé de ne pas travailler tous les mois à hauteur d'un temps plein, alors que les bulletins de paie mentionnent qu'il s'est agi d' "absences autorisées non rémunérées

Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement [M] [C] ne rapporte pas la preuve d'une absence de perspectives raisonnables d'éloignement et il ne peut être présumé que l'absence

- Sur l'absence de DATI Il est établi qu'en juillet 2018, M.