En premier lieu, la circonstance que Mme B ait été détachée auprès d'un syndicat faisait obstacle à son évaluation par son employeur.

CGT Syndicat FORCE OUVRIERE Syndicat FÉDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE TRANSPORTS CGT Grosse délivrée le : à :ME DE HAUT DE SIGY ME GASIOR Décision

Par un arrêté du 21 janvier 1997, intervenu à la suite d'un accord conclu le 16 février 1996 entre le syndicat patronal de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis

Sur l'extension d'avantages accordés par l'accord du site de Rousset M.

(Délégué syndical ouvrier) INTIMEE : SOCIETE INEO.

Elle était désignée déléguée syndicale le 30 novembre 2006 et l'employeur contestait vainement cette demande (jugement du tribunal d'instance de Bordeaux du 25 mars 2010).

des deux accords de 2010 et contractées par la signature, notamment avec la Fédération syndicale CFE-CGC ''nergies.

[V] [G] et le Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens soutiennent que les accords salariaux conclus avec les organisations syndicales représentatives ont vocation à s'appliquer aux seuls salariés de

[N] [B] et le Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens soutiennent que les accords salariaux conclus avec les organisations syndicales représentatives ont vocation à s'appliquer aux seuls salariés de

Par ailleurs, elle a été désignée déléguée syndicale par la Confédération des syndicats indépendants de Polynésie le 18 mars 2015.

-45 du code du travail lesquels interdisent à l'employeur de prendre en considération l'appartenance ou l'activité syndicale d'un salarié pour arrêter une décision ; Considérant que la Sté YUSEN AIR

de la délégation syndicale composant la CPRI, seuls les délégués syndicaux désignés par le syndicat pour le représenter auprès de l'employeur, dans les conditions de l'article L 2143-3, pouvant en bénéficier

représentatives ; qu'un accord a été conclu sur « l'emploi, l'organisation et la réduction du temps de travail » et signé par l'ensemble des organisations syndicales représentatives, à l'exception des

Par un arrêté du 28 août 2002 intervenu à la suite d'un accord conclu le 14 mars 2002 entre des organisations professionnelles d'employeurs et des syndicats de salariés concernés par la fabrication, la

L'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

[K] [L] [T], défenseur syndical muni d'un double pouvoir, Syndicat SNEPS-CFTC [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par M.

sont le conseil syndical et le syndic.

d'établissement du 11 janvier 2005 qui a été soumis à la négociation des délégués syndicaux depuis fin 2005 et a abouti le 14 décembre 2010 à la signature d'un nouvel accord collectif, que la liste des

du 28 juillet 2020 par le syndicat Sud santé sociaux 95-60 en qualité de représentant de la section syndicale, que le tribunal judiciaire de Senlis, à la demande de l'employeur a annulé cette désignation

[H] [G] a adhéré au syndicat CGT en 2004 et son engagement syndical est connu de l'employeur depuis cette date. M.