Le 31 mars 2010, Mme X...saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de contester son licenciement et obtenir paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive, et de diverses indemnités

: 4'357'290 XPF outre 435'729 XPF (indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, 435'729 XPF d'indemnité légale de licenciement, 13'100'000 XPF de dommages et intérêts pour licenciement

Le licenciement de monsieur [G] repose donc sur une cause réelle et sérieuse et l'intéressé sera débouté de ses demandes d'indemnisation de ce chef.

En l'espèce, si le statut protecteur du salarié, licencié le 22 mai 2012, a effectivement pris fin le 31 juillet 2012, la cour relève cependant que la demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour

Mme [V] fait encore valoir que si elle a dû arriver en retard ou quitter son poste en avance, ce fut toujours en prévenant et avec l'accord de la direction.

La relation de travail a pris fin le 19 février 2024 et Mme [E] a perçu à cette occasion la somme de 546 euros à titre d'indemnité de licenciement.

L'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement n'est pas cumulable avec les dommages et intérêts pour licenciement abusif.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 22 367,35 euros, - rappel de salaire sur heures supplémentaires : 19 843,17 euros, - congés payés afférents : 1 984,31 euros, - indemnité forfaitaire

C'est vainement que l'employeur se prévaut de l'accord d'entreprise conclu le 12 décembre 2012 prévoyant des dispositions pour les cadres au forfait puisque cet accord est postérieur à la convention de

* 1 423,87 € à titre d'indemnité de licenciement. * 11 865,66 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis. 1 186,56 € au titre des congés payés y afférents.

paiement en sus des sommes suivantes : - 2 400 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 14 400 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en tout

Les calculs détaillés effectués par les premiers juges (pages 8 et 9 du jugement) n'étant pas autrement critiqués, le jugement déféré sera confirmé de ces chefs. 3- Sur le rappel d'indemnité légale

de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour licenciement irrégulier, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis,

Le 22 septembre 1994, un accord d'entreprise a été conclu, prévoyant notamment diverses dispositions au titre du treizième mois, de la prime d'ancienneté et du paiement des jours fériés.

Ils sont remboursés sur présentation des justificatifs correspondants ou sous forme d'une indemnité forfaitaire fixée au sein de l'entreprise.

de l'indemnité forfaitaire spéciale pour travail dissimulé ; - du paiement des congés payés non pris du fait de l'employeur ; - de sa demande en paiement de la somme de 10.000 euros pour préjudice

de préavis et 1.138 euros d'indemnité de congés payés sur préavis, * 2.847 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 13.286 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Sur les demandes reconventionnelles de l'employeur - Sur le paiement d'une indemnité pour non-exécution du préavis La prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

n'a pas été respectée, de dire le licenciement pour faute grave infondé et sans cause réelle et sérieuse, condamner la SARL Le Pain au levain au paiement d'indemnité pour licenciement nul et à titre subsidiaire

de licenciement de 987,87 €, à une indemnité de préavis de 1 462,76 € brut outre 146,27 € brut au titre des congés payés afférents et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article