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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
635237c48c924eadffcc4ae8
20 octobre 2022
postérieur au jugement d'orientation.
1ère Chambre sect.Famille
62c91abcf3eafe9fcf075fb6
8 juillet 2022
de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé
Pôle 4 - Chambre 9
603615c7f7d73679c2d317de
17 décembre 2015
Subsidiairement, elle soutient que le plan conventionnel de redressement signé le 27 juin 2006 par les époux [V] est une reconnaissance de dette explicite interrompant le délai de prescription emportant
Cour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f3c
6 octobre 2000
A , dans une lettre adressée à l'Assedic reconnaissait qu'il n'avait pas fait les déclarations qui lui incombaient lorsqu'il retrouvait du travail, tout en percevant le revenu de remplacement, en faisant
61636eec77a1403986670cbb
25 novembre 2010
n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile -a dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens, Vu les conclusions jointes à l'acte
6253cdcebd3db21cbdd94878
23 janvier 2020
Par acte du 5 mai 2017, M.
3ème Chambre civile
64ba21c2354f98d9699d4f06
20 juillet 2023
La reconnaissance de dette du 21 avril 2006 M. [J] conteste cette créance reconnue au profit de Mme [V].
CHAMBRE 8 SECTION 3
61624d6eed30a8f561738316
6 février 2014
CHARLES, suivant un dépôt au bureau des hypothèques effectué à la date du 3 octobre 2012, pour avoir sûreté et paiement du solde d'un prêt souscrit auprès d'elle par cette société aux termes d'un acte
1ère Chambre civile
67908cdc1b5a79f732705592
21 janvier 2025
En suite de cet acte le notaire a payé à Mme [S], épouse de M. [M], une somme de 110 000 euros en règlement d'une reconnaissance de dette et a versé à M.
6253c84cbd3db21cbdd84d29
20 juin 1997
L'intervention chirurgicale a eu lieu le matin et postérieurement à cette intervention, alors qu'elle se trouvait dans un couloir, Madame X... a fait une chute qui lui a occasionné une plaie péri-orbitaire
6253c9bbbd3db21cbdd89225
18 septembre 2007
Ils font valoir que le devoir d'information et de conseil du banquier s'applique aux bons de caisse qui ne sont que des reconnaissances de dette de la banque en contrepartie du prêt que lui consent le
Chambre 1-1
5fda959cb76bdb25cb68ba3e
18 juin 2019
Donné acte à M. [F] [N] [B], M.
Chambre civile
63bfb2fb5e2fbe7c90043760
11 janvier 2023
[U] soutient que ce document constitue une reconnaissance de dette qui a la nature d'un acte interruptif de prescription en application de l'article 2240 du code civil, de sorte que son action en paiement
Pôle 4 - Chambre 3
62624849b1a50c277d4c5b95
21 avril 2022
[T] [O] ne sera plus tenu pour les dettes nées postérieurement au 3 décembre 2021.
CHAMBRE CIVILE
63bfb22b5e2fbe7c9004351d
, puis par un second acte du 2 mai 2014 à hauteur de 54 000 euros.
1ère chambre civile A
5fdac82eed0e695a4d626546
23 mai 2019
de dette ; qu'il en résulte qu'elle peut prouver librement l'existence du contrat de prêt dont elle se prévaut ; Attendu que pour démontrer avoir remis aux époux [V] au total la somme de 18 000
Chambre Civile
66975e9e92a5b3e8ade13f0e
15 juillet 2024
ipso facto interruption de la prescription puisqu'il ne peut en aller ainsi que lorsque cette demande vaut reconnaissance non équivoque de dette ; que si elle avait reconnu de manière non équivoque sa
Chambre 1-5
633fc291e633183e2ee176d2
6 octobre 2022
Sur l'absence de fondement de la dette invoquée, elles soutiennent que: - sur la prescription de la somme due à la CAISSE D'EPARGNE: * la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel
Chambre 1-9
67ef71618d5c08d4a262e5cc
3 avril 2025
Enfin, les termes de leur assignation du 8 janvier 2014 ne valent pas reconnaissance des droits de la banque dès lors qu'ils les contestent.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0ce6c25a97f0381f4b29
7 mai 2014
Et à la suite de cette cession de créance, il reconnaissait une dette totale de la société s'élevant à 881 050 francs soit 134 315,20 euros (pièce n 14 n 12).
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