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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
661a20304cfa010008a2d781
10 avril 2024
10 avril 2024
lieu de son principal établissement (1ère Civ., 12 octobre 2016, pourvoi n° 15-14.896, Bull. 2016, I, n° 192), et que ce n'est qu'en l'absence d'établissement de la personne morale destinataire de l'acte
Source officielleChambre Premier Président
64b0e84cc42a2105dbc59d44
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par acte reçu au greffe de la Cour d'Appel le 5 juillet 2023, Madame [K] [W] épouse [C] a interjeté appel de cette ordonnance en indiquant qu'elle voulait rentrer chez elle, expliquant qu'elle vivait seule
Source officielleRétention Administrative
688312e29a4bcd46bcddb15c
23 juillet 2025
23 juillet 2025
[J] [P] représente une menace de trouble grave à l'ordre public en ce qu'il fait l'objet d'un profil à risque élevé compte tenu de ses multiples condamnations, notamment pour des faits d'atteintes aux
Source officielleRétention Administrative
688858eed8cf5e00fc8986fb
23 juillet 2025
23 juillet 2025
[I] [W] représente une menace de trouble grave à l'ordre public en ce qu'il fait l'objet d'un profil à risque élevé compte tenu de ses multiples condamnations, notamment pour des faits d'atteintes aux
Source officielleCour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a33
13 novembre 2015
13 novembre 2015
./... o) En dépit de consignes écrites (lettre du 18 octobre 2012) vous avez refusé d'exécuter, à de multiples reprises, une tâche en rapport avec votre contrat de travail et en particulier, l'enlèvement
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b2a3
10 juin 2008
10 juin 2008
. ; Vu l' ordonnance de clôture en date du 29 avril 2008 ; Par le jugement déféré le tribunal de grande instance de Marseille a * donné acte à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02740_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68105ec2f4420d4e95ca2a86
26 avril 2025
26 avril 2025
[Z] [E] a pas pu bénéficier d'une audition consulaire, aucune reconniassance n'est intervenue pour l'heure, et ce malgré les démarches et relances multiples de l'administration.
Source officielleChambre 2-4
65bb444c1712fc000885e77f
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[R] par acte du 20 février 2023 à la demande de Mme [H], Vu la déclaration d'appel de M.
Source officielleRETENTIONS
680723dd9db5bb5c624d2e6b
20 avril 2025
20 avril 2025
[D] [J] avait été signalé à de multiples reprises et qu'il avait été condamné pour des faits d'usage de stupéfiants le 29 juin 2022.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01668_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
La SCI Ouizert a acquis par acte du 24 octobre et du 17 novembre 2008 les parcelles cadastrées section A n°69, 71, 72, 73, 74, 192, 417, 419, 421, 423, 425, 426 et section B n°1129, 5319, 5321, 5322, 5323
Source officielleCour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e4a
12 octobre 2006
12 octobre 2006
judiciaire a finalement été ordonnée, et l'expert désigné, M Y..., a mis en place des solutions satisfaisantes, relevant un partage de responsabilité entre la SCCV promoteur et maître d'oeuvre et la SEO.Par actes
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
627f48e2551627057d32e03a
13 mai 2022
13 mai 2022
. ***** Par acte sous seing privé du 6 novembre 2015, M. [J] [M] et M.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
644b6375c51457d0f882dc1f
27 avril 2023
27 avril 2023
Le 19 janvier 2021, elle prend acte de la rupture de son contrat de travail par courrier.
Source officielleChambre sociale
627df8390d41e0057d43e34c
12 mai 2022
12 mai 2022
actes que sous conditions.
Source officielleChambre civile TGI
64ddb86e434f6ed969889ceb
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par exemple, le résultat N-2 est multiplié par un coefficient de 1, le résultat N-1 est multiplié par un coefficient de 2 etc.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944ed
29 mars 2019
29 mars 2019
de celle-ci sont fondés, en revanche ladite prise d'acte doit produire les effets d'une démission quand aucun manquement grave à ses obligations ne peut être imputé à l'employeur.
Source officielleChambre Sociale
603411e17bedb901dae276ca
7 février 2017
7 février 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur le demande visant à faire reconnaître l'existence d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail
Source officielle1ere Chambre Section 1
6971c520cdc6046d47342bfa
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice du 16 avril 2025, Mme [X] a fait signifier à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d10a
8 janvier 2009
8 janvier 2009
grande instance de VESOUL en date du 11 septembre 2007 RG No 06/1019 Code affaire : 64B Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES
Source officiellePage 21 sur 573