Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les acteurs de la sécurité privée s'interdisent, même en dehors de l'exercice de leur profession, tout acte, manœuvre ou comportement de nature à déconsidérer celle-ci ».

notamment engagé, au moins une fois, envers chacun des 16 salariés concernés par la présente instance à procéder tant à une " évaluation des capacités et des compétences " qu'à des actions de " remise

prendre diverses formes-bilan des connaissances et des compétences professionnelles, actions de remobilisation, action de pré-qualification à caractère professionnel ou technique, actions de qualification

sens de l'article L 126-6 du code de l'urbanisme ; - la circonstance que le terrain d'assiette du projet est classé en zone constructible au plan local d'urbanisme ou que le schéma de cohérence territoriale

national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 définit le niveau de qualification associé à chaque certification professionnelle en fonction de critères de gradation des compétences

-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Dans ces conditions, le tribunal de céans est compétent pour statuer sur le présent litige.

D'une troisième part, l'article R 1412-1 du code du travail dispose que : L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

63 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 111 et 1998 du Code civil tendant à voir dire que le conseil de prud'hommes de PAU est territorialement compétent pour se prononcer sur ses demandes

D'autre part le contrat en question contient une restriction territoriale.

Sur le surplus des demandes La demande de « bienveillance » de la cour, ne la saisit d'aucune demande de sa compétence, si bien qu'il n'y sera pas répondu.

du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et a pour conséquence une réduction des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers. ".

[C], - déclarer le tribunal judiciaire de Nice compétent pour statuer sur les demandes de M.

Par jugement du 3 juin 2013, le conseil de prud'hommes de Paris a retenu sa compétence territoriale, a débouté M. [S] [I] de l'ensemble de ses prétentions et l'a condamné aux dépens.

François B..., expert près la Cour de cassation, et / ou tout autre expert compétent, avec pour mission de : o se rendre à l'étude de Me Z... et à l'étude de Me A... pour prendre possession desdites pièces

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.