en nullité, l'article 1304 du code civil étant inapplicable à l'action tendant à soustraire un immeuble à un engagement frauduleux souscrit en violation des statuts, et le nouveau délai de prescription

de l'article 152 alinéa 1er de la loi du 25janvier 1985.

Guy Y... était bien recevable à engager son action en responsabilité contre le syndicat des copropriétaires sur le fondement des dispositions de l' article 1384, alinéa 1er, précité, en sa qualité de gardien

, a abandonné toute prétention sur le fondement de l'article L. 442-6, il suit de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire que seule la cour d'appel de Rennes est compétente pour connaître

Selon l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 depuis le 1er octobre 2016 : L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Sur la prescription des actions en annulation de la cession des parts et de la vente immobilière pour dol Aux termes de l'article 1304, alinéas 1 et 2, du code civil, dans sa version issue de la loi

En fait : *sur l'inapplication de l'article 44 du code de procédure civile L'action estimatoire fondée sur l'article 1641 du code civil (fondement invoqué à titre principal) tout comme le défaut

[T] l'exonère de toute responsabilité à son égard - dire que sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 et 5 du code civil - débouter M.

[O] au sens des articles 1354 et 1356 du code civil (devenus 1383 et 1383-2 et s), figurant en page 5 de ses conclusions du 4 mai 2017, mais aussi dans ses écritures d'appel du 31 mai 2018, aux termes

disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, - rappeler que les dommages et intérêts sur le fondement des articles 1382, 1383, 1147, 1153 du code civil ne rentrent pas dans le champ de

[Q] [C] demande à la cour d=appel de : - vu les articles 1382 et 1641 et suivants du code civil, - vu l=article 1134 alinéa 3 du code civil, - vu l=acte de vente du 23 mars 2007 et ses annexes,

Sur ce: 11- Selon les dispositions de l'article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas,

en annulation de la cession de parts de la société ATLANTIC au profit de Monsieur [A] était prescrite en application de l'article 1304 du code civil.

les appelantes à lui payer les sommes de 2. 000 € sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil et 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens ; MOTIVATION I-SUR

1382 et 1383 du code civil alors applicables au litige devenus les articles 1240 et 1241 du code civil issus de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016; elle doit rapporter la preuve d'une faute, d'un

que celui- ci aurait dû, dans un délai de cinq ans, engager une action individuelle tendant à f aire reconnaître la nullité de son licenciement économique sur le fondement de la nullité du plan

que celle- ci aurait dû, dans un délai de cinq ans, engager une action individuelle tendant à f aire reconnaître la nullité de son licenciement économique sur le fondement de la nullité du plan

de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens ; Vu l'appel régulièrement interjeté par les époux X... ; Vu leurs conclusions du 1er juin 2012 tendant à réformer le jugement

II- Sur la recevabilité de la société Les Ateliers de la Fusterie L'article L622-20 alinéa 1 du code de commerce dispose que 'Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir

1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. 17.