M. et Mme X... ont relevé appel de ce jugement dont ils poursuivent l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions du 28 juin 2016, de : au visa des articles L.111-1, L. 121-21, L. 121

699 et suivants du Code de Procédure Civile Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 1384 et suivants du code civil (devenus 1242 alinéa 4 et suivants) sur la responsabilité du

de l'article 1382 pour fautes délictuelles et quasi-délictuelles à leur égard ; * d'une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 1382 pour résistance abusive ; - condamner M.

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 18 mai 2011, ils demandent d'infirmer le jugement déféré et de dire au visa des articles 1382 et 1383 du code civil et 1 et 2 du décret 60-1441 du 26 décembre

Par dernières conclusions signifiées le 6 juin 2014 au visa de l'article 1382 du code civil , la société Foncière du Parc Monceau demande à la cour de : - dire recevable son action en responsabilité à

X..., dont la responsabilité devait être retenue sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, que la clause d'exclusion n'a pas été portée à la connaissance de M.

, la demande doit être rejetée tant sur le fondement des articles 4 alinéa 1 et 2 du code de procédure pénale que sur le fondement de l'alinéa 3 du même article ; qu'elle fait valoir que les consorts [

Se fondant sur les articles 1382, 1384, alinéa 5, et 1937 du code civil, la société MMS demande en conséquence : - d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - de constater que

des articles 544, 1382 à 1386 et 2227 du code civil, * dise que le préjudice est avéré, * condamne solidairement M.

sont responsables des activités de leur préposé, Monsieur I..., en application de l'article 1384 alinéa 1 et 5 du Code Civil, -dire et arrêter que Monsieur D... et l'entreprise D...

[V] [D] et Mme [J] [F], pour, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 1 800 000 € en principal, en réparation des préjudices qu'ils

X... reproche au tribunal de ne pas avoir retenu la responsabilité de la SARL Galice exerçant sous l'enseigne Cormorans Immo sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil devenu l'article 1242

la cour d'appel d'Aix en Provence le 31 janvier 2014 ; - dire prescrites les actions engagées par la SCI BLS et Mme Y... au visa des articles 1382 et 1384 alinéa 1 du Code civil ; - dire que

6, - en effet, selon cet article, le droit à indemnisation de la victime par ricochet n'a pour seule limitation ou exclusion que la faute de la victime directe, - or, en l'occurrence et ainsi que

Mais, en application du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, et spécialement de l'article 1386-1, devenu 1245, du code civil, le producteur est responsable du dommage causé par

Elle ajoute que la demande d'annulation de la vente est prescrite en application des dispositions de l'article 1304 du code civil qui prévoit que les actions en nullité d'une convention se prescrivent

2), 26 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et les articles (en leur numérotation applicable au moment des faits) 1147, 1382, 1383 et 1992 du Code civil, Vu les décisions n° 15 et 16 de l'Assemblée

M. et Mme [W] font grief au tribunal d'avoir fondé sa décision d'irrecevabilité au seul regard des dispositions de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 alors que leur action était également

des articles 1382 et 1383 du code civil et de le condamner au paiement de la somme de 6.091,96 ?

[T], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil sous leur ancienne rédaction, des articles 1103, 1105, 1231-1, 1343-5 et suivants du code civil, et des articles L. 511 et suivants