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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be46
12 juin 2008
En échange, la salariée, qui, aux termes du protocole protestait contre son licenciement, renonçait « irrévocablement à toute action passée présente et à venir relative à l'exécution et / ou à la rupture
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03109_20250220
20 février 2025
D a eu un rôle actif dans son expulsion, effectuée avec suffisamment de violence pour que sa chemise en ait été déchirée, ne résulte pas du témoignage écrit joint à la demande d'autorisation de licenciement
18e Chambre
6033926178453745a2271a58
19 mai 2017
Sur le fond, la société CIFCA et la SCP BR ASSOCIES exposent qu'après avoir envisagé dans un premier temps de licencier pour motif économique [W] [E], la société CIFCA l'a licencié pour faute grave en
17ème chambre
6163fdd2b83ec65bfc4454a2
25 novembre 2009
et postérieurement à celle-ci.
6253c942bd3db21cbdd87c28
13 octobre 2005
échus postérieurement au licenciement, ainsi qu'à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Pôle 6 - Chambre 3
6033ce53042a42805b1e122a
28 mars 2017
À titre subsidiaire, il estime que le licenciement doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse et sollicite les mêmes sommes à l'exception des dommages-intérêts pour licenciement sans
Chambre Sociale-Section 1
64a8ff5f03029105dbedc1fc
7 juillet 2023
relatives au contrat de travail, que ce soit les actions portant sur l'exécution du contrat de travail comme les actions portant sur la rupture du contrat de travail, ou les actions en rappels de salaires
Pôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a4b
24 avril 2024
un contrôle sur la société d'accueil auteur du licenciement, ce d'autant que le lien de subordination demeurait avec la société basée en France.
Pôle 6 - Chambre 10
5fdc936abe74c9b66438c5d9
14 novembre 2018
Il indique que le règlement intérieur n'a été transmis à l'inspection du travail qu'en 2018, soit postérieurement au licenciement et qu'aucune disposition relative à une éventuelle situation de conflit
Chambre Sociale
63119dd96f0d304f138e5f99
1 septembre 2022
[Z] demande à la cour de réformer le jugement rendu en ce qu'il l'a débouté de ses demandes, en conséquence : -constater que le licenciement, intervenu le 15 mai 2017, soit postérieurement à la clôture
Chambre sociale 4-4
Le 24 février 2021, le salarié a déposé plaintec/X pour des faits d'accident corporel au travail
6881beb353f7f060d28c7881
23 juillet 2025
Etanche 78 ne pouvait le licencier pour d'autres motifs que ceux prévus par l'article L. 1226-9 et ajoute que la remise des documents de fin de contrat équivaut à un licenciement sans motif. ***
Monsieur Francis Xc/S.E
6253cab9bd3db21cbdd8bd92
3 juin 2008
Dans le cadre d'un licenciement collectif, Monsieur Francis X... a été licencié pour motif économique le 4 mai 2002 par Maître Y..., es qualités de mandataire liquidateur de la S.A. CB.
Chambre 4-1
63cb928c9c02507c9078dbf9
20 janvier 2023
à votre domicile, sans indemnité de préavis ni de licenciement.
Chambre 4-5
69d8a33dcdc6046d47bd3dcc
9 avril 2026
postérieurs au 12 août 2020, - son action en requalification fondée sur un motif de fond est recevable dès lors que le terme de son dernier contrat de travail n'est pas antérieur au 12 août 2020.
Chambre sociale
63c105a5bf9fd47c90a137ed
12 janvier 2023
Mme [R] a été licenciée pour faute grave le 11 avril 2019.
6253c983bd3db21cbdd88871
1 juin 2006
La société MATTER FRANCE a convoqué Benoît X... le 11 juillet 2002 (selon lettre remise en main propre) à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 8
67f8a5c8ec820a3a2a05e80e
10 avril 2025
[M] a été licencié pour faute grave le 20 novembre suivant. A la suite d'un recours hiérarchique, l'autorisation de licencier a été annulée par décision du ministre du travail du 27 juin 2016.
Chambre 4-6
680c6dc6fe1a38d696f20faa
25 avril 2025
En conséquence, le licenciement n'est pas être frappé de nullité.
6253cd9bbd3db21cbdd93d93
25 octobre 2017
Dès lors, vu l'article 2241 du Code civil, l'action engagée par Mme X... n'est pas prescrite pour les cinq ans précédant la saisine du 25 mars 2013 aux fins de contestation du licenciement, dès lors que
9ème Ch Prud'homale
5fdc921c79611db537c68e71
Sur le licenciement : M.
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