a été reçue par la responsable du service affaires juridiques et internationales RH de l'institut Pasteur, le 5 juillet 2019, s'agissant de faits dont il n'est au demeurant pas allégué qu'ils seraient

a été débattue le 11 Avril 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

pénal saisi par le dépôt de plainte de Monsieur X... du 8 janvier 2017, - d'infirmer le jugement en ce qu'il a requalifié le licenciement en faute simple et a alloué au salarié une somme au titre de

une influence quelconque sur [Y] [M] pour obtenir des avantages ; que la modification du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie n'a pas été faite en leur faveur mais en faveur de MM.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [W] [G] a été engagé par la société Little Extra, pour une durée indéterminée à compter du 2 novembre 2015, en qualité de responsable commerce magasins.

a été débattue le 18 Novembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président chargé d'instruire l'affaire.

D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin a retiré son attestation de demande d’asile, l’a obligé à quitter le territoire

au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.

remis sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel d'Amiens, a condamné Mme [R] aux dépens et rejeté les demandes

appelée l'affaire.

L'affaire a été enrôlée le 25 novembre 2025.

La société Foncière Industrie exerce une activité de promotion immobilière, dans le cadre de laquelle elle a acquis, le 30 décembre 2015, un entrepôt industriel situé sur le territoire de la commune de

a été débattue le 08 septembre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries

DÉBATS : A l'audience publique du 06 Juillet 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 31 octobre 2023 successivement prorogé au 12 décembre 2023 et au 16 janvier 2024 Les parties ont été avisées

PC/NL Numéro 2410/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 31/05/10 Dossier : 05/01407 Nature affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément

, en particulier dans le cas où l'intéressé a fait le choix de comparaître et d'assurer personnellement sa défense devant une juridiction pénale.

signé par Isabelle DOUILLET, Présidente et par Karine ABELKALON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE La société BEAURESTO

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents

de la justice, force est de constater en la cause que la décision à intervenir au terme de la procédure pénale en cours n'est aucunement susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence

E D A, auparavant domicilié en Vendée où il reste enregistré administrativement, et après une période d'emploi à Orléans qui l'a tenu éloigné de sa compagne et de son enfant, exerce depuis juin 2022 une