2] représenté par Madame SCHLANGER, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

de nationalité française, demeurant : ... 13003 MARSEILLE 03 sans avocat libre Appelant, LE MINISTERE PUBLIC, non appelant, ARRET No / J / 2007 LES APPELS : Appel

RG N : 14/ 00105 AFFAIRE : Mme Savina X... M. Antoine Y...

L'avocat du Bâtonnier a déclaré disposer d'un mandat de celui-ci pour assurer sa représentation.

Ainsi prononcé à l'audience publique ou par mise à la disposition au greffe le VINGT SEPT JUIN DEUX MIL SIX par Monsieur C. GREFF, Président, assisté de Madame BOURT, Greffier.

(lors des débats ) DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 16 Mai 2006 tenue par Monsieur GREFF

de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 13-00893 APPELANTE SARL AFAR [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean-luc PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1577 INTIMEE URSSAF 75

Le représentant du ministère public a conclut à la confirmation de l'ordonnance querellée.

représenté par Me Amy Z..., avocat au barreau de PARIS Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [...]

des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 29 Novembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ

[Z] en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 2] [Localité 1] avisé - non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

RG N : 15/ 00103 AFFAIRE : Mme Patricia X... M. Jonathan Y..., Mme Elodie Z...-Y...

: D1901 INTIMEE CCAS DE [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me My-kim YANG PAYA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498 substitué par Me Corinne METZGER, avocat

Sur le rapport de Mme Clémence JACQUELINE et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

MAZIERES, assisté de A.TOUGGANE, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit. Nous, P.

Minute n° : 194/2026 ORDONNANCE DU 08 Avril 2026 dans l'affaire entre : REQUERANTE : Madame [E] [L] épouse [F] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] représentée par Me Loïc RENAUD de

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : MDPH DE L'INDRE SCP AVOCATS CENTRE EXPÉDITION à : [N] [G] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social

3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/12796 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juin 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/10273 APPELANT Le MINISTÈRE

J. du 03 / 04 / 2008) Prévenue, appelante Comparante Assistée de Maître BARTHELEMY Régine, avocat au barreau de MONTPELLIER LE MINISTERE PUBLIC, appelant PARTIE CIVILE A...