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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a3e
13 février 2003
13 février 2003
L'architecte a alors abordé un autre point, réaffirmant que l'aménagement des réseaux n'était envisageable que si certaines parties privatives étaient aliénées.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163d87c99a586c22d6d4495
25 mars 2010
25 mars 2010
lettre ayant été retournée comme n'ayant pas été réclamée, une copie ayant en outre été adressée à Me [X], avocat, conseil de Mme [B], lequel a déposé le 11 juillet suivant la déclaration d'intention d'aliéner
Source officielleCour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc39
24 octobre 2008
24 octobre 2008
le Tribunal de grande instance de Grasse pour le voir condamner sous astreinte à remettre les documents sollicités par le notaire chargé de la vente des lots, voir dire que la clause d'interdiction d'aliéner
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00327_20260205
5 février 2026
5 février 2026
préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition dès lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01666_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai le maire de la commune où se situe l'alignement d'arbres concerné du dépôt d'une demande d'autorisation.
Source officielleConseil
CADA:20161008
28 avril 2016
28 avril 2016
La commission rappelle ensuite sa position constante selon laquelle les déclarations d’intention d’aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables
Source officielleETRANGERS
67061e6efde28ee4207114d8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
ALLIEN, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielle4e Chambre B
616246c1af0a1de0eb1b64a1
28 mai 2014
28 mai 2014
Le notaire chargé de dresser l'acte d'aliénation de ces parcelles à M.
Source officielle1re Chambre A
6162da70dda066944ee0e851
18 septembre 2012
18 septembre 2012
titre de charges augmentatives du prix correspondant à des factures acquittées par le vendeur; Que par courrier recommandé du 25 mars 2009, le notaire a notifié à la commune de MENTON l'intention d'aliéner
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00736_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 23 février 2018 par laquelle le conseil municipal de Verel-Pragondran a constaté la désaffectation et approuvé le déclassement ainsi que l'aliénation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00213_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
C..., qui présente les autres caractéristiques esthétiques, n’est pas implantée à l’alignement de la rue des ..., la continuité visuelle de cet alignement est assurée par la réhabilitation du garage, situé
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abcd
25 février 2008
25 février 2008
La venderesse a installé, sur ce véhicule, un panneau solaire fourni par la société ALDEN LOISIRS ET TECHNIQUES (ALDEN).
Source officielle2ème chambre section A
63c10943bf9fd47c90a13b33
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Réponse de la cour : Conformément à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, toute aliénation visée à l'article L.213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le
Source officielle1re chambre 1re section
6032fb1e270cdd6e64911930
20 octobre 2017
20 octobre 2017
droits du donataire ; que le notaire ne rapporte pas la preuve de ce qu'il les a notamment informés de l'obligation qui serait la leur d'obtenir le consentement de leurs frère et soeur lors d'une aliénation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02709_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
Source officielleAvis
CADA:20170187
23 février 2017
23 février 2017
En revanche, les autres mentions de la décision, même dans le cas où celles-ci reprendraient en tout ou partie celles figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner, telles que le nom du propriétaire
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2e4
10 décembre 2009
10 décembre 2009
La compagnie d'assurances de droit des Etats-Unis, FEDERAL INSURANCE COMPANY a versé une indemnité de 1. 061. 022 US $ à la SARL BUSH BOAKE ALLEN FRANCE.
Source officielle1re chambre 1re section
5fd94fd113beb2387aaac332
25 février 2020
25 février 2020
Subsidiairement, elle invoque la déclaration d'intention d'aliéner.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03073_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03563_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ainsi qu'il a été dit au point 1 ci-dessus, l'administration a tiré les conséquences de la vérification de comptabilité de la SARL Allians Taxi en imposant entre les mains de M.
Source officiellePage 21 sur 369